Patrice Calméjane
Question N° 72825 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les sommes récoltées par les assureurs grâce aux contrats de protection juridique et la réalité des dépenses suite à des sinistres. En effet, 700 millions d'euros sont dégagés des contrats de protection juridique alors que seuls 60 000 sinistres sont examinés par les tribunaux. En principe, ces contrats doivent permettre à leur souscripteurs de faire prendre en charge par l'assureur un éventuel procès. Or, en pratique, ils sont très peu utilisés. Par conséquent, il lui demande si une réflexion ne doit pas avoir lieu quant à une utilisation effective de ces contrats de manière à limiter le développement de l'aide juridictionnelle financée exclusivement par l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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