Patrice Calméjane
Question N° 44641 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 mars 2009
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, plus précisément sur les restrictions concernant les conducteurs qui passent leur permis sur un véhicule à boîte automatique. Cet arrêté date maintenant de plus de 10 ans ; or les modes de transmission des véhicules automobiles évoluent, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement et l'apparition de véhicules électriques ou hybrides. De plus en plus de conducteurs vont s'équiper de ce type de véhicules. Deux problèmes se posent : le premier au niveau de l'apprentissage avec la conduite accompagnée, et le second au niveau de la restriction existante concernant les conditions techniques de l'examen pratique. Aussi, il faut le signaler, statistiquement, les conducteurs de véhicules à boîte automatique ont moins d'accidents. Ainsi, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de faire évoluer la réglementation en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que les conducteurs ayant passé l'épreuve pratique sur un véhicule démuni de pédale d'embrayage voient leur permis de conduire assorti d'une mention restrictive. Cette disposition résulte de la transposition des directives communautaires relatives au permis de conduire et notamment de la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire modifiée par la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000. En 2008, sur les 723 271 permis de la catégorie B délivrés, seuls 1 212 ont été délivrés pour des raisons non médicales avec la mention restrictive « boîte automatique ». Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un candidat puisse se présenter à l'examen avec un véhicule automatique. S'il le désire, un conducteur peut à tout moment demander la suppression de la restriction sur son permis de conduire en faisant une demande de régularisation auprès des services préfectoraux. Lors de la régularisation, l'examinateur vérifie seulement que le candidat utilise efficacement une boîte de vitesses manuelle. Il ne s'agit en aucun cas d'un nouvel examen du permis de conduire.
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