Patrice Calméjane
Question N° 45033 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de créer une mesure étatique protectionniste de certains secteurs de l'économie française du fait de l'importante crise financière mondiale, et notamment afin de limiter les fonds souverains. En effet, à l'image de la loi qui a été adoptée par le Parlement allemand, il lui demande si l'État français, dans certains secteurs économiques jugés stratégiques, ne pourrait pas empêcher des investisseurs non européens, d'acquérir plus de 25% des droits de vote du capital d'une société française.
Réponse émise le 16 juin 2009
Du fait de leur montée en puissance et de l'apparition de nouveaux acteurs, les fonds souverains ont fait l'objet d'une attention politique et médiatique importante ayant conduit à l'élaboration de travaux internationaux offrant un cadre transparent aux investissements réalisés par les fonds souverains. En effet, en octobre 2007 et à la demande de la France notamment, le G7 a appelé le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à engager des travaux, d'une part, sur les aspects liés à la transparence des fonds souverains et leur impact sur la stabilité financière, d'autre part, sur les questions relatives aux régimes d'investissement et à la sécurité nationale. L'OCDE a publié en mai 2008 un rapport sur les fonds souverains et les politiques d'accueil des pays récipiendaires. En octobre 2008, le groupe de travail international sur les fonds souverains a publié un recueil sur les principes et pratiques généralement acceptés, également dénommé « principes de Santiago ». Ces principes permettent d'améliorer la transparence des investissements réalisés par ces fonds et d'apaiser les craintes quant à leurs motivations. La France dispose déjà d'instruments efficaces de contrôle des investissements étrangers, introduits dans le code monétaire et financier par le décret du 30 décembre 2005 relatif aux investissements étrangers en France, qui permet un contrôle des investissements étrangers réalisés dans une liste de 11 secteurs, dont 7 hors défense nationale. Ce cadre qui permet d'interdire ou de soumettre à engagements les investissements étrangers réalisés dans les secteurs de la défense et de la sécurité nationale est transparent et prévisible. Il respecte le cadre juridique international, tel que défini par l'Union européenne et l'OCDE et offre les garde-fous nécessaires à l'activité des fonds souverains ou de tout autre investisseur étranger dans les secteurs sensibles de la défense et la sécurité nationale. Enfin, il convient de noter que la France adhère aux principes de l'OCDE et a à coeur de garantir l'ouverture aux investissements étrangers. La liberté d'investir constitue en effet une des bases de notre croissance, et est particulièrement importante en tant de crise. Le Gouvernement s'attache à vérifier que la liberté d'investir en France s'accompagne d'une ouverture de nos partenaires économiques aux investissements français.
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