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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


05/01/2009 — Amendement N° 5870 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires. » Exposé sommaire : Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler le dimanche

05/01/2009 — Amendement N° 5869 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut empêcher l'attribution de primes ou avoir une influence sur leur montant. » Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution des primes.

05/01/2009 — Amendement N° 5868 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour refus de travailler le dimanche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/01/2009 — Amendement N° 5867 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Il n'est pas justifiable ni acceptable de légaliser les enseignes hors la loi.

05/01/2009 — Amendement N° 5866 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des services ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la vente au détail de services soit ouverte le dimanche.

05/01/2009 — Amendement N° 5865 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 5, après le mot : « habitants », insérer les mots : « au 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le Parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaient...

05/01/2009 — Amendement N° 5864 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'exposition ou la vente au détail de véhicules automobiles ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

05/01/2009 — Amendement N° 5863 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La vente au détail d'articles de bijouterie ou d'horlogerie ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

05/01/2009 — Amendement N° 5862 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La vente au détail de lunetterie optique ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

05/01/2009 — Amendement N° 5861 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La vente au détail de maroquinerie ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

05/01/2009 — Amendement N° 5860 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le préfet ne doit pas prendre la décision à la place du conseil municipal.

05/01/2009 — Amendement N° 5859 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 3132-25-1. - La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d'État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglemen...

05/01/2009 — Amendement N° 5858 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « en lieu et place des », les mots : « s'il respecte a minima les ». Exposé sommaire : Si l'on veut éviter une pression à la baisse sur les contreparties du travail du dimanche, il convient de préciser que les accords collectifs ne peuvent déroger aux minima fixés par la loi.

05/01/2009 — Amendement N° 5857 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dès sa signature », les mots : « au premier jour du troisième mois suivant sa signature et sous réserve des recours éventuels prévus à l'article L. 3132-24 du présent code ». Exposé sommaire : De tels accords ont un impact déterminant sur la vie des personnes. Il est donc souhaitable d'une part qu'un ...

05/01/2009 — Amendement N° 5856 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « soit à titre individuel, soit à titre collectif », les mots : « à titre individuel ». Exposé sommaire : Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie privée. Elle demande une réorganisation très complexe en matière de t...

05/01/2009 — Amendement N° 5855 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « cinq ans », par les mots : « un an ». Exposé sommaire : En matière commerciale, les situations évoluent très rapidement. Proposer une durée de cinq ans pour les autorisations, c'est de fait, geler les situations sur une période beaucoup trop longue et empêcher les collectivités t...

05/01/2009 — Amendement N° 5854 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

A l'alinéa 13, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Elles font l'objet d'une publication. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que ces actes administratifs ne se conforment pas au droit commun. Les enjeux de ces autorisations ont des conséquences trop importantes, pour les personnes comme pour les collectivités territ...

05/01/2009 — Amendement N° 5853 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « avis », insérer les mots : « de l'assemblée délibérative de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, ou à défaut ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'échelle pertinente n'est plus la commune pour définir une zone d'attractivité commerciale e...

05/01/2009 — Amendement N° 5852 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 10, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commer...

05/01/2009 — Amendement N° 5851 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du conseil municipal », les mots : « des assemblées délibératives des communautés de communes, des communautés d'agglomération, et des communautés urbaines ou à défaut des conseils municipaux localisés dans le périmètre desquels sont situées les unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-2. » Ex...