Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de créer une véritable "class action" à la française. En France, les citoyens ne disposent pas d'un outil efficace dans le cadre des litiges de masse. Ce vide juridique est injuste pour les citoyens-consommateurs et représente une véritable incitation à l'abus pour les groupes p...

Thèmes : enfants ; santé ; allocation de présence parentale. réglementation

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les voies de recours en allocation journalière de présence parentale. En effet, en matière d'AJPP, contrairement à d'autres allocations, les usagers ne disposent d'aucun recours auprès du contentieux technique de la sécurité sociale pour les refus notifiés par les CAF, suite à la réc...

Thèmes : assurances ; contrats ; garanties. mise en oeuvre. incapacité du souscripteur

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes âgées et/ou dépendantes, ainsi que leurs ayant-droit quant aux "contrats dormants" et autres garanties souscrites auprès de mutuelles et autres sociétés d'assurance, mais jamais réclamées. En cas d'incapacité (maladie, perte de mémoire...), le titulaire peu...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi du 4 mars 2002 prévoyant un suivi de la mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, dans la perspective d'une possible extension aux autres membres de la famille. En effet, seuls les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles bénéfic...

Thèmes : produits dangereux ; pétards ; vente et usage

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés qu'ont les industriels et commerçants français à vendre des produits pyrotechniques en zone frontalière et plus spécifiquement en région Alsace. En effet, les réglementations mises en place par les services préfectoraux peuvent nuire au commerce ...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; délais de paiement. réglementation

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises concernant l'obligation de paiement à trente jours des prestations de transports. En effet, les clients des transporteurs routiers de marchandises doivent payer leur fournisseur à trente jours. Or nombre d'entreprises ne ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; collatéraux. réglementation

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les droits de succession sur biens immobiliers n'ayant jamais quitté la belle-famille ou la famille malgré des changements de propriétaires. Ainsi, un homme hérite d'une maison de la part de ses grands-parents ; il décède à son tour, sa femme hérite de fait de ladite mai...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de nombreux ressortissants du régime social agricole qui s'apprêtent à faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, le Conseil d'État a annulé, par décision en date du 6 juillet dernier, une circulaire de la caisse centrale de mutualité sociale agricole relative au versement de co...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; conjoints collaborateurs. couverture sociale

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 instaurant l'assurance "accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles" (AATEXA), quatrième branche de protection sociale obligatoire. Il lui demande s'il envisage de permettre aux conjoints collaborateurs de bénéfici...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; groupements d'intervention régionaux. moyens

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de donner davantage de moyens et de liberté d'action aux GIR. Tout d'abord, il convient de souligner que ces groupes d'intervention régionaux ont déjà obtenu des résultats non négligeables mais ils semblent souffrir de tutelles trop lourdes et tendent à se di...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les effets pervers possibles de l'annualisation envisagée du malus écologique. En effet, si le dispositif issu des discussions du Grenelle de l'environnement prévoyait que "les recettes du malus finaceraient à due concurrence les dépenses du bonus et du super ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; paysagistes. perspectives

M. Michel Voisin souhaite appeller Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement du secteur « jardins et paysages » et des mesures à prendre pour le favoriser. En province, le recours aux entreprises de paysagisme est courant et représente un gisement d'emplois conséquent ; en effet, collectivités locales, établissements publics, mais encore entreprises et part...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; relations avec les fournisseurs

M. Michel Voisin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les risques qui pèseraient sur les petites et moyennes entreprises de l'industrie agro-alimentaire en cas de libre négociabilité totale des conditions générales de vente entre distributeurs et fournisseurs. En effet, si l'époque veut que la grande distribution se taille la part ...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. décrets d'application. publication

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mécontentement de nombreux élus locaux quant au retard pris dans la publication du décret d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 autorisant les communes ayant aménagé une aire d'accueil à solliciter l'expulsion sur le champ des stationnements sauvages d...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'imposition forfaitaire annualisée. En effet, avec un montant variant de 0 à 110 000 euros selon le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, l'IFA entraîne un véritable « effet de seuil » qui peut être très préjudiciable aux petites entreprises par rapport aux pl...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; décompte des intérêts. modalités

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la règle de la quinzaine qui prédomine et fixe les conditions de calcul des intérêts sur les livrets d'épargne. De fait, cette règle est préjudiciable pour les titulaires desdits livrets qui se trouvent dépourvus des intérêts d'une quinzaine entière s'ils ont déposé ou retiré leur fonds en deh...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; courrier administratif. suivi

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité d'agrémenter les correspondances des administrations d'une procédure de suivi. En effet, quand une administration affirme avoir adressé un courrier à un usager, elle est réputée l'avoir fait. Or, en cas de contestation, il est bien difficile de savoir qui est de bonne ou de mauvaise f...

Thèmes : enseignement : personnel ; personnel de surveillance ; perspectives

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de reconstituer le corps des surveillants d'externat et des maîtres d'internat. Nombre de nos étudiants vivent pauvrement et souffrent dans nos établissements supérieurs et beaucoup doivent renoncer à poursuivre des études supérieures faute de moyens. En outre, combi...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les menaces que fait peser la prolifération du grand cormoran sur l'écosystème de la Dombes. Espèce piscivore protégée par le droit européen, cet oiseau peut néanmoins faire l'objet chaque année de tirs de régulation, sous le contrôle de l'administration. Ces tirs sont possibles d'octobre à avril, sous ce...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; campagne de promotion. perspectives

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation des commerces alimentaires de proximité et sur leur incapacité à faire face aux outils de « communication massive » des enseignes de grande distribution. Malgré un chiffre d'affaires annuel de 45 milliards d'euros, une part de marché de l'ordre de 25 % dans le secteur aliment...