Michel Voisin
Question N° 18320 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 mars 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de nombreux ressortissants du régime social agricole qui s'apprêtent à faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, le Conseil d'État a annulé, par décision en date du 6 juillet dernier, une circulaire de la caisse centrale de mutualité sociale agricole relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant 1972. De fait, les caisses locales de MSA ne disposent plus actuellement de barème pour le calcul de ces cotisations arriérées et doivent conserver en instance les dossiers de retraite des ressortissants concernés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin de combler le vide juridique ainsi créé, en autorisant la parution d'un nouveau barème, qui permette la reprise de l'instruction des nombreuses demandes en instance.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008, des dispositions réglementaires appropriées seront prises en matière de régularisation des cotisations conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Dans l'attente de ces mesures, le ministre de l'agriculture et de la pêche a suggéré au président de la CCMSA de reprendre, à titre transitoire, l'instruction des dossiers de régularisation des personnes concernées sur le fondement des dispositions applicables aux salariés en matière de versement de cotisations arriérées, celles-ci ayant vocation à s'appliquer aux apprentis, lesquels constituent une catégorie particulière de salariés. Les conditions d'instruction de ces demandes de régularisation de cotisations arriérées ont été précisées par une circulaire interministérielle n° 2008-17 du 23 janvier 2008 qui a été adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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