Michel Voisin
Question N° 10701 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'imposition forfaitaire annualisée. En effet, avec un montant variant de 0 à 110 000 euros selon le chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos, l'IFA entraîne un véritable « effet de seuil » qui peut être très préjudiciable aux petites entreprises par rapport aux plus grandes. Ainsi, à titre d'exemple, selon le barème applicable, une entreprise réalisant un chiffre d'affaires hors taxes de 1,5 million d'euros avec une rentabilité moyenne de 1 % devra verser plus de 48 % de son bénéfice imposable au fisc ; tandis qu'une entreprise réalisant 10 fois plus de chiffre d'affaires avec une même rentabilité devra verser 35 % de son bénéfice imposable. Peut-on accepter que, sur un seul critère de taille, de telles iniquités soit possibles, en particulier au détriment des petites entreprises ? Aussi, il demande quelles sont les décisions que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice fiscale et s'il envisage de réformer efficacement et durablement ce système inéquitable.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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