Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent les photographes professionnels suite à la captation par les mairies des prises de photographies d'identités pour le passeport biométrique. La profession a déjà beaucoup souffert de l'évolution du numérique et avait concentré ses efforts sur cette a...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; contribution tarifaire d'acheminement. montant

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les nouvelles taxes prélevée sur les factures de consommation électriques. Il en demande à la fois la motivation et l'explication. Il en va ainsi de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Dans la ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, une association de défense des consommateurs vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans le département de l'Ain, portant sur la...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; vente et services des animaux familiers. extension

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la volonté du syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) d'adhérer à la convention collective nationale étendue des fleuristes, vente et services des animaux familiers. En effet, ce syndicat professionnel - qui regroupe près de 600 entreprises adhér...

Thèmes : enfants ; centres d'accueil ; fonctionnement. modifications

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les préoccupations des élus gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) quant aux modifications apportées à leur fonctionnement par la récente circulaire (2011-105) de la CNAF. Parmi les nouvelles dispositions contenues ...

Thèmes : administration ; accès aux documents administratifs ; perspectives

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessaire évolution de la communication institutionnelle des collectivités territoriales en matière d'affichage des actes des collectivités territoriales. L'affichage est nécessaire mais non suffisant. Si le VII de l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 7 magasins funéraires du département de l'Ain sur la bonne application de leu...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; collectivités territoriales. accès au crédit

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de très nombreux élus locaux sur l'attitude très réticente des banques en matière de financement des investissements des collectivités territoriales, notamment en milieu rural. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que la plupart des organismes bancaires ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial qui rencontrent ensuite des difficultés pour obtenir leur nomination dans ce cadre d'emplois. En effet, le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux fonctionnaires territoriaux en question, pour une péri...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2005-102 votée le 11 février 2005 et qui avait pour intitulé « Pour l'égalité des droits et des chances, la participations et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, dans son article 13, il était stipulé : « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la prés...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; inceste. rapport au Parlement. publication

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le suivi de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. Cette loi prévoyait dans son titre III « Accompagnement des victimes » et plus particulièrement dans son arti...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration qu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des conjoints survivants au regard des évolutions récentes de la législation qui leur est applicable. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser si ces personnes peuvent désormais prétendre au bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial et, dans l'a...

Thèmes : retraites : régime général ; liquidation des pensions ; militaires ne totalisant pas quinze années de service. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de certains militaires, radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en com...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; prise en charge et soins ; actes médicaux. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité qui craignent de rencontrer de plus en plus de difficultés quant à leur prise en charge en matière de soins, d'appareillages et de cures thermales, du fait de la réorganisation de la DSPRS. En v...

Thèmes : sports ; aviation légère ; zones interdites. réglementation. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de plus en plus fortes des populations riveraines de plateformes accueillant des appareils ultralégers motorisés (ULM). En effet, il apparaît que ce type de plateformes voit évoluer des para motoristes, amateurs et professionnels, avec des engins de plus en plus puissants, sans mesures d...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En effet, ce texte instaure l'obligat...

Thèmes : retraites : régime général ; liquidation des pensions ; militaires ne totalisant pas quinze années de service. perspectives

M. Michel Voisin appelle à nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de certains militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Dans une précédente question (n° 29889) parue le 26 août 2008, il lui rappelait...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation particulière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui perçoivent des sommes extrêmement modestes au titre de revenus de placement. De fait, il s'avère que ces revenus d'un montant dérisoire - qui peuvent s'élever à moins d'un euro par mois - privent ces al...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de mise en oeuvre du droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës en cas de cession d'une parcelle boisée d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, institué par l'article 65 de la loi de modernis...