Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision qui a été prise d'ajouter, sur la colonne centrale du mémorial national du quai Branly, les noms de ceux qui sont tombés rue d'Isly le 26 mars 1962. Nombre d'associations d'anciens combattants se sont émues et lui ont fait part de leur mécontentement, voire de leur indignation...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 vient d'être publiée par une association de consommateur. Il apparaît que le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures compt...

Thèmes : plus-values : imposition ; calcul ; réglementation. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime des plus ou moins-values en temps de crise. Crise financière, économique et immobilière obligent, de nombreux assujettis à l'impôt sur les plus ou moins-values, qu'elles soient mobilières ou immobilières, vont être inévitablement surtaxés sur la valeur de leur bien en 2...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle du Ministère de la Culture et de la Communication dans la lutte nécessaire contre l'obésité infantile. En effet, la lutte contre ce fléau des temps moderne, qui concerne déjà 12 % de nos enfants, exige une mobilisation générale des acteurs en mesure de parer à son aggravation (éducation nati...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de partage des allocations familiales en cas de divorce. En effet, quand un divorce vient à être prononcé avec fixation des résidences habituelles des enfants, il est désormais admis que les allocations peuvent être partagées. Or, selon les courriers mêmes des caisses ...

Thèmes : eau ; assainissement ; réseau collectif concédé. financement

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité pour les régions et les départements, au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, d'attribuer des financements à la réalisation de réseaux d'as...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. Mercosur. conséquences

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de viande bovine qui connaissent depuis plus de trois ans une crise de revenus sans précédent. Dans le contexte actuel de crise de l'élevage bovin viande, il est envisagé d'officialiser politiquement la reprise des négociations pour un accord...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. conditions d'attribution

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences imprévisibles de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui impose une interruption d'activité d'une durée continue de 2 mois par l'adoptant au moment d'une adoption d'enfant pour que celui-ci puisse être pris en compte comme enfant à charge pour le calcul de la r...

Thèmes : eau ; facturation ; réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le manque de lisibilité pour l'usager de la facture de distribution de l'eau, de la collecte et du traitement des eaux usées. Certes, l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996, modifié par celui du 22 février 2...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes liés par l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE). La mission de cette nouvelle structure ne respecte dans les faits celle qui était prévue dans le décret du 17 mars 2009 et qui stipulait que « la SAE s'assure que les achats de ...

Thèmes : donations et successions ; successions ; liquidation. parts réservées. pertinence

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet des dispositions en vigueur en matière de liquidations successorales. En effet, les enfants d'un premier mariage sont actuellement bénéficiaires d'une quotité réservataire quelle que soit la volonté du défunt, ceci quelle qu'ait été l'attitude de ces derniers envers...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations de nombreux couples français engagés depuis plusieurs années dans une démarche d'adoption d'un enfant en Haïti, suite au séisme survenu dans ce pays. Dans les jours qui ont suivi cette catastrophe, notre ambassadeur chargé de l'adoption internationale avait précisé que les autori...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation importante des frais d'inscriptions (en particulier à l'université Paris-Dauphine) concernant les étudiants de 2e année de masters. En effet, ces frais votés par le conseil d'administration le 1er février 2010 s'étalent de 1 500 € à 4 000 €. Or il avait été promis par elle q...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; exploitations agricoles. plan de performance. financement

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des organisations professionnelles agricoles quant au gel des crédits du plan de performance énergétique (PPE 2009-2013). En effet, ce plan initié par son ministère comportait des objectifs ambitieux en termes d'amélioration de la performance énergétique des exploitat...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions ci...

Thèmes : produits dangereux ; artifices de divertissement et pétards ; vente et usage

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les projets d'interdiction des artifices de divertissement tirés d'un mortier. Les artifices de divertissement sont soumis à de très strictes et très nombreuses réglementations nationales, mais pourtant, depuis plusieurs années, ils font également l'objet d'arrêtés préfect...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Michel Voisin alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques que certaines préconisations du rapport remis au Président de la République et portant recommandations pour le plan cancer 2009-2013 font peser sur la filière vitivinicole française. Si nous avons tous conscience de l'intérêt pour tous de lutter contre la recrudescence des cancers et sur la nécessité de prendre un...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations de nombreux responsables d'associations d'aide et de soins à domicile quant à la situation économique et financière de leurs structures intervenant auprès des personnes et des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. La conjonction d'une exigen...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations de nombreux responsables d'associations d'aide et de soins à domicile quant à la situation économique et financière de leurs structures intervenant auprès des personnes et des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. La conjonction d'une exigen...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissement locatif. protection des consommateurs

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la condition de location dans les douze mois qui est opposée par les services fiscaux aux propriétaires pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement dans le cadre du dispositif Robien. En effet, ces conditions, précisées dans une instruction administrative du 21 fé...