Michel Voisin
Question N° 77818 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 4 mai 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation importante des frais d'inscriptions (en particulier à l'université Paris-Dauphine) concernant les étudiants de 2e année de masters. En effet, ces frais votés par le conseil d'administration le 1er février 2010 s'étalent de 1 500 € à 4 000 €. Or il avait été promis par elle qu'il n'y aurait pas d'augmentation des frais d'inscription dans les universités et cela au moment du vote de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilité des universités. De surcroît, le Conseil d'État dans son avis n° 381-333 du 19 février 2008 avait précisé que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel avaient vocation à titre principal à délivrer des diplômes nationaux et non pas à crée des diplômes nouveaux de façon artificielle. En effet, en l'occurrence, il apparaîtrait qu'aucun changement substantiel n'existerait entre les anciens et nouveaux diplômes (masters) sujets à caution. Dans le même avis, le Conseil d'État indique que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation ». Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la procédure d'évaluation des diplômes transformés et savoir si la mesure adoptée par l'université Paris-Dauphine a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignements supérieur français. Il en va du respect de l'égalité des chances et de celui de valeurs de la République. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la réglementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ».
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