Michel Voisin
Question N° 14258 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de partage des allocations familiales en cas de divorce. En effet, quand un divorce vient à être prononcé avec fixation des résidences habituelles des enfants, il est désormais admis que les allocations peuvent être partagées. Or, selon les courriers mêmes des caisses d'allocations familiales, une telle prestation n'est due que lorsqu'un parent a au moins deux enfants à sa charge résidant de façon effective à son domicile. Cela revient à dire que deux enfants et leurs parents ayant déjà à souffrir d'être séparés les uns des autres doivent encore être privés de moyens de subsistance et ce, alors que les frais induits par un divorce augmentent les risques de précarisation des familles recomposées. C'est inacceptable. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer l'augmentation du nombre de divorces et de ce fait, du nombre de familles recomposées. Bien souvent et ce, au détriment des enfants, de biens sombres calculs sont faits par l'un des deux parents pour « s'en tirer à moindres frais », voire tirer un profit financier de la séparation. Or la vocation première des allocations familiales n'est pas de financer les choix de vie des uns et des autres, même si une décision de rupture est une décision souveraine à laquelle la collectivité ne doit rien avoir à redire ; par ailleurs, les enfants - victimes - n'ont pas à subir les conséquences de ces décisions parentales hasardeuses car, en tout état de cause, seul doit compter l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, il s'agit ainsi de défendre à la fois la famille, la liberté et le respect des choix de chacun et par dessus-tout nos enfants. Aussi, il souhaite préconiser qu'en cas de divorce, les allocations familiales ne soient plus versées sous forme d'argent mais sous forme de prise en charge de frais afférents aux seuls enfants (frais de scolarité, transports, logement, vacances...) et demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre un terme à de telles ruptures d'égalité.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de partage des allocations familiales en cas de divorce. Les modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée sont précisées notamment par les dispositions de l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale. Pour l'étude du droit au partage, la situation de chaque foyer est examinée de façon distincte. Le droit aux allocations familiales est proratisé en fonction du mode de résidence (alternée ou non), pour tenir compte du temps de présence effective de chaque enfant au foyer. En l'absence de droit potentiel aux allocations familiales, un parent ne peut demander le partage des allocations familiales compte tenu de la réglementation actuelle qui ne prévoit le versement des allocations familiales qu'à partir du deuxième enfant à charge. Ainsi, le parent qui n'a qu'un seul enfant en résidence alternée ne peut demander le partage des allocations familiales. En revanche, lorsque le parent qui reconstitue une famille de deux enfants dont un enfant en résidence alternée le partage pourra être effectué puisque le nombre d'enfant présent au foyer (par exemple un enfant en résidence alternée et un enfant à temps plein) ouvre un droit potentiel. Par ailleurs, les parents d'un enfant en résidence alternée peuvent chacun bénéficier de l'ouverture du droit au bénéfice des aides financières individuelles d'action sociale. Enfin, le Gouvernement ne prévoit pas de revoir les modalités de service des allocations familiales ni de procéder au versement de cette allocation, notamment sous forme de bons d'achat ou de prise en charge de frais prédéterminés tels les frais de scolarité, de transports, de logement ou de vacances. La mise en oeuvre d'un contrôle de l'usage des allocations modifierait profondément la philosophie même des prestations familiales dans un sens auquel le Gouvernement n'est pas favorable. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.
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