Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soutien de la France pour la mise en oeuvre du rapport Goldstone. En effet, le rapport du comité d'experts indépendants a été présenté au conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui, le 27 septembre 2010, a décidé de laisser à nouveau du temps aux autorités israéliennes...

Thèmes : défense ; armée de terre ; matériels et équipements. disponibilité opérationnelle. statistiques

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'état des équipements des armées françaises au moment où celles-ci sont engagées sur plusieurs théâtres d'opérations. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser, sous forme de tableaux, la disponibilité des principaux matériels de combat de l'armée de terre non ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la parution le 8 juillet 2010 du décret n° 2010-783 portant diverses modifications du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement sur son article 5 qui impose l'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délib...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; modification. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les critères constitutifs d'une modification du contrat de travail d'un salarié, au regard de la réglementation en vigueur. En effet, il vient d'avoir connaissance de la situation d'un salarié protégé (délégué du personnel) dont l'employeur a sollicité le licenciement pour faute gra...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : personnel ; contrôleurs du travail. carrière. réforme. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des contrôleurs du travail quant à leur reclassement dans le nouvel espace statutaire commun à tous les agents de catégorie B de la fonction publique, tel qu'il est prévu par le décret du 11 novembre 2009. Corps charnière de l'inspection du travail et des services déconcentrés de son m...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sé...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité pour l'opinion de pouvoir disposer d'informations fiables sur l'impact environnemental des activités des entreprises. Ainsi, il s'agit à son sens, sans assommer les entrepr...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de responsabiliser davantage les entreprises, leurs succursales et/ou filiales en France ou à l'étranger sur leur rôle en matière de protection de l'environnement. Dans le...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention sti...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. conditions d'attribution

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la différence qui existe au regard de la loi entre les enfants adoptés et les enfants naturels ou légitimes, en précisant qu'existe une directive de la commission européen contre la discrimination entre enfants biologiques et adoptés. Suite à la réforme des retraites de 2003, les e...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. conditions d'attribution

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les règles d'attribution de la bonification d'un an pour enfant légitime, naturel ou adopté, prévues à l'article L. 12b du code des pensions civiles dans le cadre de l'étude des droits à pension des agents de fonction publique de l'État. En effet, il ressort de ces dispositions que...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des diplômés de maîtrise d'optométrie, devenu aujourd'hui master et qui ne peuvent pas exercer leur profession. Depuis 1991 des professeurs d'université sont rémunérés pour former des étudiants. L'enseignement de cette discipline durait quatre ans et, suite à la réforme des universités...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; inceste. lutte et prévention

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions prises par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République lors de sa séance du 15 juillet 2009 ayant pour sujet la prévention de l'inceste et qui stipule : « Dans le volet relatif à la prévention, le Sénat a supprimé les...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; distributeurs. accords de coopération. limitation

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pratique déguisée des remises, rabais, ristournes par les grandes entreprises de la distribution. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche publiée le 27 juillet 2010 prévoyait la suppression effective des remises, rabais, ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Séna...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; revalorisation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la revalorisation au titre de 2010 des aides au logement et de l'évaluation forfaitaire des ressources des ayants droit. Prenant en compte les plafonds de loyers pour la location, les forfaits « charges » ainsi que la participation personnelle, cette revalorisation a ainsi été fixée à 0,32 %...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'élaboration d'un décret en cours envisageant la mise en circulation d'un véhicule 44 tonnes à six essieux à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et pour tous les véhicules à partir de 2019. Cette éventualité fait suite à l'engagement pris par M. le Président de la République le 30 avril 2010 d'auto...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; élèves de l'école de l'enseignement technique de l'armée de terre. périodes de scolarité

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation de certains personnels formés à l'école d'enseignement technique de l'armée de terre d'Issoire quant aux modalités de calcul de leur pension de retraite En effet, les agents issus des premières promotions de cette école ont découvert que cette période de formation n...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. acquisition

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 qui institue un droit de préférence des propriétaires de terrains boisés qui possèdent une parcelle contiguë à une autre parcell...

Thèmes : élevage ; organisations de producteurs ; seuils de reconnaissance. élevage ovin

M. Michel Voisin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du décret n° 2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage ovin. Il porte le seuil de reconnaissance pour les organisations de productions de 15 000 à 40 000 animaux commercialisés. Avec un...