Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : communes ; maires et adjoints ; indemnités de fonction. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réglementation applicable en matière d'attribution d'indemnités de fonction au maire, aux adjoints et conseillers délégués. À ce sujet, il tient à lui signaler la situation d'une commune de sa circonscription, comptant près de 5 200 habitants, dont le conseil municipal avait d...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes quant à leur reconnaissance du grade de master nécessaire à l'exercice de leur profession. Consulté par la profession, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a pas donné sa position sur ce sujet alors que les orthophonistes ont respecté le cahier des ch...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le bénéfice de la campagne double en faveur des anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, le décret n° 2010-890 du 30 juillet 2010 prévoit des conditions d'attributions très restrictives de cette bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles ...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle obligation relative à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement qui est actuellement non prévue par les différentes directives européennes sur les déchets mais uniquement par le Grenelle II de l'environnement. Elle a été accueillie avec circonspection par les profes...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les associations locales qui ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avri...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commu...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des femmes divorcées ou veuves qui ont cessé de travailler plusieurs années pour élever leurs enfants et qui se retrouvent ou risquent de se retrouver sans grandes ressources et sans droits suffisants à la retraite. Il propose que les années consacrées à l'éducation de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial qui rencontrent ensuite des difficultés pour obtenir leur nomination dans ce cadre d'emplois. En effet, le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux fonctionnaires territoriaux en question, pour une péri...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question écrite qu'il avait déposée le 16 février 2010 inscrite sous le n° 71725 et restée sans réponse à ce jour. Il met a profit cette nouvelle intervention pour avoir des indications précises sur les dispositions de l'article 10 de la loi sur le financement de la sécurité sociale qui impose aux mutuelles...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les sources du financement du vaccin de la grippe A-H1N1. Il souhaiterait savoir si des mutuelles complémentaires de pharmaciens peuvent utiliser comme argument d'augmentation des cotisations la mise en place d'une nouvelle contribution exceptionnelle liée au financement du vaccin contre la grippe A-H1N1 et ce...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; facturation. contrôle

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de contrôler davantage la facturation des soins médicaux. En effet, le déficit devenu abyssal du régime général de la sécurité sociale, et plus particulièrement de l'assurance-maladie, exige que le nécessaire soit fait pour éviter les surfacturations de soins voire les facturations de soins inexis...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'obtention d'un prêt à taux zéro plus pour les acquéreurs de vieux bâtiments. En effet, pour bénéficier de ce prêt le candidat à l'acquisition doit appuyer sa demande d'un rapport d'expertise de diagnostic de performance énergétique. Or, dans la Fran...

Thèmes : donations et successions ; bénéficiaires ; fratrie. préjudice économique et financier. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fratries au regard de l'indemnisation du préjudice économique et financier, en cas, par exemple, de décès accidentel de l'un de ses membres. En l'état actuel du droit, seules les personnes ayant la qualité de conjoint non séparé de corps ni divorcé, de concubin, voire de des...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites «Aubry» de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légal...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; droits de l'Homme

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation qui prévaut dans la région caucasienne de la fédération de Russie au regard de la sécurité des personnes et du respect des droits de l'Homme. À ce sujet, il tient à lui signaler tout particulièrement le sort réservé aux familles mixtes arméno-azéries qui avaient trouvé refuge dans cett...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de comptes séparés de la part des syndics dans la gestion des immeubles dont ils ont la charge. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaire et ont recours à des syndics pour la gestion de leurs biens et sont souvent victimes d'abus. Le projet de loi concernant les ...

Thèmes : communes ; impôts et taxes ; terrains constructibles. cession. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des modalités de mise en oeuvre de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, telle qu'elle a été instaurée par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, le maire d'une commune rurale de sa ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. En date du 10 août 2010, la DGS (direction générale de la santé) a adressé à l'organisation professionnelle (Syndicat des eaux de sour...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Depuis 1999, celles-ci bénéficient de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration entretien du logement. Cette mesure a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de p...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme associatif ; réglementation

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dispositions de la loi n° 2009-88 du 22 juillet 2009 qui ont modifié le code du tourisme à compter du 1er juillet 2010. Celles-ci font obligations aux associations qui organisent des voyages ou des séjours de disposer d'une immatriculation subordonnée à la fois à une a...