Michel Voisin
Question N° 105085 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de comptes séparés de la part des syndics dans la gestion des immeubles dont ils ont la charge. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaire et ont recours à des syndics pour la gestion de leurs biens et sont souvent victimes d'abus. Le projet de loi concernant les syndics au printemps 2010 prévoyait que l'ouverture d'un compte séparé deviendrait obligatoire. Le ministère de la justice est revenu sur cette décision et le projet de loi n'a toujours pas été présenté au Parlement. La transparence et la sécurité que les copropriétaires étaient en droit d'attendre ne semblent plus d'actualité. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraire sans contrôle. De quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires dans de telles circonstances ? Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, il souhaiterait savoir pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que cessent les abus potentiels des syndics et pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense et quelles mesures envisage le Gouvernement pour assurer la clarification des comptes des syndics.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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