Michel Voisin
Question N° 115159 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fratries au regard de l'indemnisation du préjudice économique et financier, en cas, par exemple, de décès accidentel de l'un de ses membres. En l'état actuel du droit, seules les personnes ayant la qualité de conjoint non séparé de corps ni divorcé, de concubin, voire de descendant et ascendant fiscalement à charge ou de bénéficiaire d'une pension alimentaire, peuvent en effet prétendre à l'indemnisation d'un préjudice économique et financier dans ce type de situation. De fait, il lui demande s'il envisage de modifier la règlementation en vigueur en matière d'assurances afin de permettre la reconnaissance d'un préjudice de ce type à un membre d'une fratrie, en cas de sinistre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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