Michel Voisin
Question N° 117012 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 août 2011
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le bénéfice de la campagne double en faveur des anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, le décret n° 2010-890 du 30 juillet 2010 prévoit des conditions d'attributions très restrictives de cette bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des fonctionnaires et assimilés, appelés du contingent ou les militaires d'active ayant été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er Janvier 1952 et le 2 Juillet 1962. Ainsi, selon l'article 3 de ce décret, seules peuvent être révisées les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date à laquelle a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie. Il n'en demeure pas moins que cette disposition génère un sentiment d'injustice parmi ceux des anciens combattants d'Afrique du nord qui ont obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date et ne peuvent par conséquent bénéficier de la campagne double. Dès lors, il lui demande de bien vouloir prendre, dans un souci d'équité, toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du nord concernés de bénéficier de cette mesure, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la liquidation de leurs pensions de retraite.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
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