Michel Voisin
Question N° 116957 au Ministère du Fonction (retirée)

Question soumise le 30 août 2011

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial qui rencontrent ensuite des difficultés pour obtenir leur nomination dans ce cadre d'emplois. En effet, le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux fonctionnaires territoriaux en question, pour une période de cinq ans, cette nouvelle voie de promotion interne. Alors que ce dispositif a été reconduit par un nouveau décret en date du 28 novembre 2006 jusqu'au 1er décembre 2011, il s'avère que près de 40 % des lauréats à cet examen n'ont toujours pas été nommés à ce jour. Cette situation serait consécutive à l'application d'un système de quota statutaire de promotion interne visant à garantir aux agents, à compétences et mérites équivalents, des déroulements de carrières relativement homogènes d'une collectivité à l'autre. Il n'en demeure pas moins que ce système conduit à ouvrir un nombre de postes très insuffisant au titre de la promotion interne allant à l'encontre de l'objectif affiché visant à améliorer sensiblement le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'assouplir ce système de quota, et de permettre ainsi aux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial d'accéder à ce cadre d'emplois avant l'extinction de ce dispositif prévue à la fin de cette année.

Retirée le 6 septembre 2011 (retrait pour cause de question identique)