Michel Voisin
Question N° 95508 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dispositions de la loi n° 2009-88 du 22 juillet 2009 qui ont modifié le code du tourisme à compter du 1er juillet 2010. Celles-ci font obligations aux associations qui organisent des voyages ou des séjours de disposer d'une immatriculation subordonnée à la fois à une aptitude professionnelle, une justification de garantie financière et une assurance en responsabilité civile professionnelle. En milieu rural, nombre de petites associations communales organisent depuis toujours un ou deux voyages pour leurs adhérents (souvent pour des personnes du 3e âge). Ces associations fonctionnent uniquement sous le régime du bénévolat et maintiennent les relations dans le tissu social et jouent ainsi un rôle essentiel dans l'équilibre de nos communes. Les séjours ou voyages ne sont qu'occasionnels et passent obligatoirement par des professionnels (transporteurs, hébergements, guides). Les soumettre à l'application stricto sensu de la loi précitée ne pourra que les amener à abandonner leur activité et donc disparaître à court terme. Aussi, il est demandé quelles dispositions particulières peuvent être envisagées par le Gouvernement pour que ces associations puissent continuer leur activité sans être soumises au formalisme et aux exigences réclamées aux professionnels.
Réponse émise le 21 juin 2011
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a créé une l'obligation d'immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs. Cette loi prévoit que tout organisme vendant un forfait touristique doit s'immatriculer auprès du Groupement d'intérêt économique (GIE) « Atout France ». L'article L. 211-2 précise qu'un forfait touristique est une prestation résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. Pour être immatriculé, l'organisme doit pouvoir justifier à l'égard des clients (art. L. 211-18, paragraphe I et II) : d'une garantie financière suffisante ; d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; d'une aptitude professionnelle par la réalisation d'un stage de formation professionnelle ou l'exercice d'une activité professionnelle d'une durée fixée par décret ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné par arrêté. Cependant, un régime dérogatoire au dispositif d'immatriculation a été introduit au profit des associations organisant des accueils collectifs de mineurs, des associations appartenant à une fédération ou union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent au régime de l'immatriculation (justifier d'une garantie financière suffisante, d'une assurance et de conditions d'aptitude professionnelle) et de celles n'ayant pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants. Une association qui organise à titre exceptionnel un voyage pour ses adhérents n'étant donc pas dans l'obligation d'être immatriculée, la plupart des associations de jeunesse et d'éducation populaire doivent donc pouvoir bénéficier de ce régime dérogatoire. Par ailleurs, ces associations peuvent être représentées au sein du conseil d'administration d'Atout France puisque le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) - qui regroupe nombre d'associations d'éducation populaire - y siège, en tant que personnalité qualifiée.
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