Michel Voisin
Question N° 43740 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réglementation applicable en matière d'attribution d'indemnités de fonction au maire, aux adjoints et conseillers délégués. À ce sujet, il tient à lui signaler la situation d'une commune de sa circonscription, comptant près de 5 200 habitants, dont le conseil municipal avait décidé en début de mandat de créer et pourvoir huit postes d'adjoints. À la suite du décès brutal de l'un de ces derniers en août 2008, il avait alors été convenu de ne pas pourvoir immédiatement le poste en question afin de respecter une période de deuil. Finalement, au mois de janvier 2009, le conseil municipal a souhaité ne pas élire de nouvel adjoint. Le maire a alors réparti les délégations précédemment attribuées à l'adjoint défunt entre trois conseillers municipaux, afin d'associer davantage d'élus à l'exécutif communal, ceci sans en favoriser l'un au détriment des autres. Dans ce cadre, il avait été décidé d'allouer une indemnité à chacun de ces conseillers délégués par redéploiement de l'intégralité de l'enveloppe financière initiale allouée au maire et aux huit adjoints. Or les services de la préfecture ont précisé à la commune en question qu'il convenait de ne répartir qu'une somme égale, au maximum, au montant total des indemnités versées au maire et aux sept adjoints actuellement en fonction. De fait, cette position risque de remettre en cause la volonté du maire d'élargir le bureau municipal. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'assouplir la réglementation en vigueur afin de permettre de répondre de manière plus appropriée à ce type de situations d'espèce.
Réponse émise le 25 octobre 2011
L'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre au maximum à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoint ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit de permettre le calcul de l'enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que pourrait désigner la commune, afin de dégager des marges de manoeuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d'adjoints que la loi le permet. Cette disposition a par ailleurs été reprise dans la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local, adoptée en première lecture le 30 juin 2011 par le Sénat.
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