Michel Voisin
Question N° 71725 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les sources du financement du vaccin de la grippe A-H1N1. Il souhaiterait savoir si des mutuelles complémentaires de pharmaciens peuvent utiliser comme argument d'augmentation des cotisations la mise en place d'une nouvelle contribution exceptionnelle liée au financement du vaccin contre la grippe A-H1N1 et ce dans le cadre « régime frais médicaux des anciens salariés de l'industrie pharmaceutique convention d'assurance 9B-000 ». Il demande si l'État est seul à supporter le coût du vaccin ou si une partie de celui-ci peut-être légalement réclamé par des assurances complémentaires telles que l'APEIS (institution de prévoyance agréée par le ministère chargé de la sécurité sociale sous le n° 930, régie par l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale).
Réponse émise le 30 août 2011
Dans le cadre du plan de lutte contre la grippe A H1N1, le Gouvernement a choisi de faire participer financièrement les organismes complémentaires à l'achat des vaccins, aux côtés de l'assurance maladie et de l'État, par une contribution exceptionnelle en 2010, assise sur leur chiffre d'affaires « santé » 2009. Cette contribution exceptionnelle a été inscrite à l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Son taux a été calibré de façon à ce que la participation des organismes complémentaires corresponde globalement au montant qu'ils auraient pris en charge au titre du ticket modérateur si les voies normales du remboursement avaient pu être utilisées. Le rendement initial envisagé était d'environ 300 Meuros pour un taux fixé à 0,94 %. Le taux de cette contribution a par la suite été ramené à 0,77 % lors de la LFR pour 2009 afin de prendre en compte la réduction du taux de TVA applicable aux vaccins (de 19,6 % à 5,5 %) et le don de 9,4 millions de doses à l'OMS. Toutefois, suite à l'annulation d'une partie des commandes des vaccins, l'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu un nouvel ajustement de ce taux. Il a donc été porté à 0,34 % pour un rendement de 110 Meuros, soit environ 30 % du coût final des vaccins, estimé à 330 Meuros. Par ailleurs, les députés ont ajouté à l'article 3 du texte le principe d'une régularisation du trop-perçu avant le 1er avril 2011, car, le taux de 0,77 %, près de 130 Meuros ont déjà été prélevés dès le deuxième trimestre 2010. Le remboursement devrait être effectif avant la fin de l'année 2011.
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