Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation préoccupante du désengagement de partenaires financiers des CAF. Il tient à lui faire part de son inquiétude grandissante concernant les cofinancements des actions entrant dans le champ de compétence de la CAF. En effet, de plus en plus d'acte...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. politiques communautaires

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le support ayant servi à la proposition de loi n° 1710 enregistrée le 3 juin 2009, visant à préserver l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents. L'exposé des motifs est basé essentiellement sur le syndrome d'aliénation parentale (SAP) concept créé par un psychiatre américain, sujet à cauti...

Thèmes : outre-mer ; défense ; marine. flotte. renouvellement. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des bâtiments de la marine nationale stationnés outre-mer. En effet, beaucoup de ces navires - comme les patrouilleurs P400, les batral et frégates de surveillance - arriveront en fin de vie dans les prochaines années. Or, bien que certains de ces navires aient dû d...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence de Bisphénol A dans les plastiques alimentaires. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le mercredi 10 juin à l'unanimité une proposition de loi destinée à suspendre la commercialisation des biberons produits à base de Bisphénol A. L'INSERM vient de rappeler que même ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales. sciences de la vie et de la terre

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de nombreux professeurs quant aux conséquences de la réforme du lycée sur l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) et celui des sciences économiques et sociales (SES). En effet, l'éventualité d'une diminution globale des dotations horaires allouées à ces sciences, voire l'att...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la rédaction du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. La rédaction de ce décret ne permet pas réellement de faire bénéficier les titulaires de pensions civiles et militaires en question et leurs ayants cause de la campagne double. En...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réduction brutale du rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque ainsi que sur la baisse du crédit d'impôt alloué aux installations. Après avoir encouragé les installations pho...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, quant aux préoccupations suscitées par la prochaine mise en oeuvre du référentiel commun relatif à l'organisation du secours à personne et à l'aide médicale urgente. En effet, le projet d'arrêté interministériel prévoyant l'application de ce référentiel avant la fin de l'ann...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les con...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins ostéopathes qui pourraient se voir retirer ce titre au profit de professionnels non issus du milieu médical. Il serait, en effet, question de leur réserver désormais l'appellation de médecine manuelle orthopédique. S'il devait se concrétiser, ce projet de réforme irait à l'encon...

Thèmes : bioéthique ; génétique ; patrimoine génétique. brevetabilité. conséquences

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des semences des plantes et des animaux de rente vis-à-vis des brevets dont ils peuvent faire l'objet. La législation devrait permettre de protéger les semences, les plantes et animaux de tout type de brevet pour éviter la monopolisation et l'appropriation abusive de ces bi...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers de s'inscrire au tableau de l'ordre. La loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers. Celui-ci a mis plus de trois ans à essayer de se mettre en place. Malgré les pressions exercées (surtout sur les infirmiers salariés), il n'y aurait...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; organisation. zones rurales. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation de nombreuses associations sportives en milieu rural qui rencontrent des difficultés dans l'organisation d'épreuves sur le domaine public. En effet, la réglementation exige pour cette catégorie de manifestations la présence de secouristes agréés dont le nombre limité ne permet plus de répondre à...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des véhicules de plus de 30 ans, classés véhicules de collection, quant aux contraintes liées avec l'obligation de passage d'un contrôle technique. En effet, désormais, ce...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle néfaste de la publicité à la télévision lors de la diffusion d'émissions enfantines. Alors que l'obésité, avec un taux de croissance annuel de 5,7 %, devient le fléau sanitaire du 21e siècle, il apparaît urgent de protéger les enfants contre la publicité vantant des produits sucrés ou mal équilibrés. L...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir du financement des établissements publics fonciers dans la perspective de la prochaine suppression de la taxe professionnelle. En effet, ces établissements publics, qu'ils soient d'État ou locaux, tirent une part importante de leurs ressources du...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; vol. remplacement. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le sort réservé aux personnes victimes d'agressions et à qui on a dérobé les documents d'identités. Celles-ci sont dans l'obligation de faire établir à nouveau ces pièces. Alors qu'une déclaration de vol a été déposée et enregistrée par les services de police ou gendarmer...