Michel Voisin
Question N° 53942 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 juin 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, quant aux préoccupations suscitées par la prochaine mise en oeuvre du référentiel commun relatif à l'organisation du secours à personne et à l'aide médicale urgente. En effet, le projet d'arrêté interministériel prévoyant l'application de ce référentiel avant la fin de l'année 2009 a reçu un avis favorable de la conférence nationale des services d'incendie et de secours le 3 mars 2009 et devrait être soumis pour avis à la commission consultative d'évaluation des normes. Or l'application stricte des principes contenus dans ce nouveau texte devrait selon toute vraisemblance engendrer une hausse conséquente - de l'ordre de 30 % - de l'activité des services départementaux d'incendie et de secours, mais aussi une rupture de l'équilibre avec les transporteurs sanitaires privés. Dès lors, il lui demande si il envisage, par le biais d'une circulaire d'application, d'accorder aux préfets de département la possibilité d'apporter des adaptations à ce référentiel commun qui tiennent compte des situations locales, permettant ainsi d'apaiser les craintes de nombreux élus et des professionnels concernés.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Afin de clarifier les missions de secours à personne, partagées entre plusieurs acteurs et pour garantir la coordination de ces services, un ensemble de textes réglementaires a été mis en oeuvre pour aboutir à une harmonisation des compétences de chacun des intervenants. La circulaire interministérielle DHOS/01/DDSC/BSIS n° 2007-457 du 31 décembre 2007 a permis d'établir une mise en cohérence des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Les moyens des services d'incendie et de secours et des structures de médecine d'urgence sont identifiés et portés à la connaissance respective de ces services. Une cartographie descriptive des moyens en présence est annexée au volet urgence du SROS et intégrée dans le SDACR. Cette étape est maintenant en cours d'achèvement. Par ailleurs, et pour lever les ambiguïtés pouvant se rencontrer sur le terrain, un référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente a été élaboré et mis en oeuvre par un arrêté du 24 avril 2009. Ce document précisé, sur le fondement des définitions prévues par les textes législatifs et réglementaires, les conditions d'intervention respectives des SDIS et des SAMU. Une circulaire du 14 octobre 2009, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2009, prévoit la passation, entre ces deux services publics, de conventions tenant compte des spécificités locales. Cet ensemble de dispositions a été complété par un référentiel relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 9 avril 2009, qui prévoit la présence d'un coordinateur ambulancier au centre 15. Enfin, quatorze plates-formes communes 15-18-112 fonctionnent quotidiennement et 21 seront prochainement réalisées. La cohérence et les articulations entre ces différents documents résultent d'une concertation menée sous l'égide des ministères de l'intérieur et de la santé, associant les représentants des structures de médecine d'urgence avec, d'une part, les services d'incendie et de secours et, d'autre part, les ambulanciers privés, permettant un fonctionnement satisfaisant du dispositif et un renouveau du secours à personne. L'application des textes précités fait l'objet d'un suivi attentif par les ministères concernés, notamment par la mise en place d'indicateurs conduisant à l'établissement régulier de bilans d'activité.
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