Michel Voisin
Question N° 79292 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mai 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers de s'inscrire au tableau de l'ordre. La loi 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers. Celui-ci a mis plus de trois ans à essayer de se mettre en place. Malgré les pressions exercées (surtout sur les infirmiers salariés), il n'y aurait eu que 13 % de votants sur l'ensemble du territoire tous infirmiers confondus, alors qu'un taux de 40 % de participation est exigé lors des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière pour que celles-ci soient validées. Lors des élections, il n'y aurait eu dans certains secteurs aucun candidat pour représenter l'ordre. Dans le département de l'Ain, il y aurait ainsi : pour le secteur libéral : candidat le mieux élu : 105 voix sur 528 inscrits soit 19,88 %, candidat le moins bien élu : 71 voix sur 528 inscrits soit 13,44 % ; pour le secteur public : candidat le mieux élu : 189 voix sur 1665 inscrits soit 11,35 %, candidat le moins bien élu : 107 voix sur 1665 inscrits soit 6,42 %. On peut raisonnablement se questionner sur la légitimité des ces représentants. Malgré tout, ce dernier, sans que le décret d'application de l'article 63 de la loi Hôpital, patients, santé, territoire du 21 juillet 2009 prévoyant l'inscription automatique n'ait été encore publié, a réclamé des cotisations de 75 euros à tous les infirmiers alors que lors des réunions préparatoires, il n'avait été évoqué qu'une cotisation symbolique. Pire, les infirmiers n'ayant pas encore cotisés sont menacés d'interventions en justice avec une pénalité de 25 euros en toute illégalité apparente. Il apparaît que l'exercice de la profession est déjà encadré par des textes règlementaires et disciplinaires (avec affaiblissement, prévu par l'ordre, des prérogatives du préfet). Dans de telles conditions, des élus de l'ordre national infirmier ont déjà envoyé des lettres de démission des postes où ils avaient été élus. Dans une réponse à la question n° 73689 de Mme Martine Lignières-Cassou, elle mentionne « que les infirmiers salariés soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière ». Quid alors de l'ordre national infirmier et de ses actions positives ? Dans une situation de crise des milieux hospitaliers et particulièrement du milieu infirmier, il peut apparaître peu opportun que de telles organisations non représentatives menacent une profession en danger (ayons en mémoire « l'importation » d'infirmiers étrangers pour compenser le manque national). Aussi, il est demandé quelle importance il est nécessaire d'accorder à un ordre non représentatif et non contrôlé, refusé par la grande majorité des infirmiers ne se reconnaissant pas dans ces instances. Il propose dans l'esprit d'un consensus que l'adhésion à l'ordre national infirmier soit libre et que la décision appartienne à chaque infirmier salarié ou libéral. Il demande donc si elle compte revenir sur les dispositions déjà prises pour que la liberté, pierre angulaire de notre société, soit respectée.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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