Michel Voisin
Question N° 91073 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réduction brutale du rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque ainsi que sur la baisse du crédit d'impôt alloué aux installations. Après avoir encouragé les installations photovoltaïques, il a été décidé brusquement (parce que les objectifs auraient été atteints ou seraient en passe de l'être) de diminuer les tarifs d'achat de l'électricité solaire et de réduire de moitié l'aide fiscale pour les particuliers, mettant ainsi en péril financier ceux qui avaient opté pour de la production d'énergie propre et renouvelable. De surcroît, cette décision met en péril le milieu de production et d'installation qui emploierait 1 000 personnes directement et 10 000 indirectement. Dans un contexte où l'écologie devient un maître mot par la prise de conscience collective de protéger l'environnement, ces mesures sont inappropriées et vont à l'encontre des directives nationales ou européennes. Si les chiffres annoncés (les projets déposés représenteraient 3 000 MW) s'avéraient exacts, plutôt que de mettre un arrêt brutal aux investissement photovoltaïques, ne serait-il pas plus judicieux de garantir un prix minimum de rachat de l'électricité pour préserver les ménages qui ont investi et de prévoir une baisse progressive du crédit d'impôt de 10 % par an plutôt que de diviser celui-ci par deux en le faisant passer de 50 % à 25 % ? Les ménages et 11 000 emplois sont menacés par ces mesures. Aussi il est demandé quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il pense revenir sur les décisions prises peut-être de façon trop hâtive et sans que les chiffres de production annoncée ne soient vérifiés et confirmés.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, déclinés dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité, prévoient, à l'horizon 2020, l'installation de 5 400 MW d'installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire. Pour atteindre cet objectif et soutenir le développement de la filière photovoltaïque en France, le principal levier est l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à un tarif fixé par arrêté ministériel. Si ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, il a également donné lieu à un démarrage soudain de la filière, avec un démarchage de masse nourri par des tarifs d'achat de l'électricité assurant une rentabilité excessive. Cette situation était due à une évolution structurelle des coûts à la baisse et à une difficulté conjoncturelle à prévoir la progression des coûts de fabrication (du fait de tensions sur les équipements en 2007 puis de surcapacités en 2008 et 2009). Par ailleurs, la structure tarifaire comprenant en 2006 des critères trop souples vis-à-vis de la prime d'intégration au bâti a également contribué à cette évolution. Afin d'assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé au début de l'année 2010 de prendre une série de mesures. Début 2010, la structure des tarifs d'achats a été révisée afin notamment de renforcer les critères d'obtention de la prime d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire à destination des bâtiments de grandes tailles (hangars, entrepôts...) adossé à des critères d'intégration simplifiée au bâti. Au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achat a fait l'objet d'un ajustement pour intégrer la baisse des coûts de fabrication. L'ensemble des tarifs d'achat, quel que soit le type de bâtiment, la puissance de l'installation ou le degré d'intégration au bâti, a été abaissé de 12 % de manière homogène, à la seule exception des installations résidentielles (inférieures à 3 kWc) les mieux intégrées au bâti. Pour ces installations résidentielles pour lesquelles le niveau du tarif d'achat a été maintenu, le Gouvernement a proposé de porter le taux de crédit d'impôt de 50 % à 25 %. Le projet de loi de finances pour 2011, actuellement débattu au Parlement, prévoit que l'évolution du taux de crédit d'impôt s'applique à partir du 29 septembre 2010 mais ne concerne pas les projets qui pourront justifier de l'acceptation d'un devis avant cette date ou qui pourront justifier, avant le 7 octobre 2010, du versement d'arrhes, d'un acompte à l'entreprise ou d'un moyen de financement par un établissement de crédit accordé à raison des dépenses concernées. Au-delà de cette série de mesures, une évolution du système d'incitation par les tarifs d'achat est en cours de réflexion. Il s'agit de consolider le dispositif tarifaire en assurant des ajustements plus automatiques et réguliers, en fonction du rythme de développement des projets, prenant ainsi en compte les gains de productivité de la filière.
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