Michel Voisin
Question N° 73690 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins ostéopathes qui pourraient se voir retirer ce titre au profit de professionnels non issus du milieu médical. Il serait, en effet, question de leur réserver désormais l'appellation de médecine manuelle orthopédique. S'il devait se concrétiser, ce projet de réforme irait à l'encontre de l'intérêt des patients, de la santé publique et du corps médical dans son ensemble. En effet, les soins d'ostéopathie - actuellement remboursés par les mutuelles de santé - ne le seraient plus s'ils devaient être dispensés par des médecins dépourvus du titre. De plus, ce projet ne correspond pas à l'histoire de l'ostéopathie dont l'origine est médicale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir surseoir à ce projet en vue de maintenir le titre d'ostéopathes aux médecins exerçant la médecine manuelle ostéopathie, dans un souci de préservation de la santé publique.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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