Michel Voisin
Question N° 55036 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir du financement des établissements publics fonciers dans la perspective de la prochaine suppression de la taxe professionnelle. En effet, ces établissements publics, qu'ils soient d'État ou locaux, tirent une part importante de leurs ressources du produit de la taxe spéciale d'équipement (TSE), taxe additionnelle qui est perçue sur les quatre taxes locales, dont une part souvent prépondérante sur la taxe professionnelle. Ainsi, pour le département de l'Ain, la part du produit de TSE issue de la TP s'établit à 53 % du produit total, diminuant d'autant l'impact sur la fiscalité directe des ménages. De fait, l'amputation de plus de la moitié de cette ressource dans les budgets d'investissement des établissements publics fonciers risque de remettre en cause leur rôle de soutien des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de politiques de maîtrise foncière au service du logement social et du renouvellement urbain, ou encore de création d'équipements publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre suite à la suppression de la taxe professionnelle, en vue de garantir la pérennité du financement des établissements publics fonciers, sans solliciter davantage la fiscalité des ménages.
Réponse émise le 31 août 2010
Le Gouvernement partage la légitime préocuuupation de l'auteur de la question, qui redoute que la réforme de la taxe professionnelle (TP) ne modifie le produit ou la répartition entre redevables de la taxe spéciale d'équipement (TSE) instituée au profit des établissements publics fonciers (EPF). C'est pourquoi il a prévu, dès la loi des finances pour 2010, les mesures de coordination nécessaires. À compter de l'année 2010, les conseils d'administration des EPF arrêteront leur produit global de TSE dans les mêmes limites et conditions que précédemment. Le produit global appelé sera réparti entre les redevables de la taxe d'habitation, de cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières dans des proportions identiques à celles qui prévalaient jusqu'en 2009 pour la répartition entre redevables des quatre taxes locales. Il n'y a donc ni remise en cause des ressources fiscales des EPF, ni transfert de fiscalité vers les ménages..
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