Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : emploi ; ANPE ; missions. bilan et perspectives

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dysfonctionnements de l'Agence nationale pour l'emploi au niveau local. Trop souvent, à cause de découpages administratifs trop étriqués, ce sont les demandeurs d'emplois eux-mêmes qui peuvent être entravés dans leurs recherches. L'ANPE est à vocation nationale. En effet, par définition, l'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre non reconnus comme tels. M. le Président de la République s'était engagé par courrier du 28 mars 2007 en tant que candidat à l'élection présidentielle ainsi que lors du congrès de 2007, à lancer des travaux pour instituer une mesure de réparation pour ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de cette attribution, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation précisait...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de places destinées à l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et dont le maintien à domicile est rendu impossible de par l'évolution inéluctable de la maladie. On recense chaque année 2 000 nouveaux cas chez des personnes âgées de moins de 40 ans. Actuellement 1 000 pe...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome d'Arnold Chiari

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge dans notre pays du syndrome d'Arnold-Chiari1. Il s'agit d'une maladie orpheline, et la France n'a pas de centre de référence pour traiter cette maladie. Celle-ci provoque des symptômes handicapants comme des maux de tête insupportables, des douleurs à la nuque, aux épaules et au dos, une fat...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions pour les associations et en particulier l'association AIDES qui subirait une perte de 700 000 € par rapport aux financements de 2009 (- 63 320 € en Rhône-Alpes par exemple, soit - 2,1 %). Certaines associations enregistrent des pertes de crédit pouvant atteindre jusqu'à 47 % dans cert...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif de réductions d'impôt aux contribuables ayant recours aux services d'une association intermédiaire agréée, pour des travaux domestiques ou d'entretien paysager par exemple. En effet, les personnes non assujettis à l'impôt sur le revenu ne peuvent de facto bénéfici...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; garde-chasse particuliers. revendications

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité de prévoir une évolution de la fonction de garde-chasse particulier visant à lui conférer des prérogatives mieux adaptées à sa mission de service public. Chargés de la répression du braconnage, les gardes-chasse particuliers contribuent en effet à la police rurale et forestière aux côtés des ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif de réductions d'impôt aux contribuables ayant recours aux services d'une association intermédiaire agréée, pour des travaux domestiques ou d'entretien paysager par exemple. En effet, les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu ne peuvent de facto bénéfic...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; commerces. mise aux normes. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pratiques pour le commerce et les services en centre-ville, de l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2006-555 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public. En eff...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation pécuniaire des anciens combattants. À l'heure où l'âge les rend plus vulnérables, ils attendent de pouvoir vivre dignement leurs vieux jours après avoir donné ce qu'ils avaient de plus cher à la Patrie. Il s'agit pour le Gouvernement de faire preuve d'humanisme en n'oubliant p...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; véhicules de secours. carte grise. gratuité

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères en vigueur en matière d'immatriculation des véhicules de secours des sapeurs-pompiers. À ce sujet, le maire d'une commune rurale de sa circonscription vient de lui faire part de son étonnement suite à l'acquisition d'un véhicule d'occasion datant de plus de ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; règles de partage. conjoints divorcés. pertinence

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en vigueur en matière de pension de réversion, au regard de l'évolution du mode de vie de nos concitoyens. Actuellement, la pension de réversion est en effet répartie entre les différents conjoints successifs du défunt au prorata des années de vie commune....

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrée pour la reconnaissance et l'obtention de procédures allégées concernant le « purin d'ortie » et autres préparations naturelles peu préoccupantes. À plusieurs reprises, les députés et sénateurs ont adopté un amendement sur la loi dit PNPP en décembre 2006 pour ...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le pouvoir d'achat des Français en temps de crise. En effet, actuellement se pose la véritable question du pouvoir d'achat des Français en temps de crise. Quand les retraités, et en particulier ceux qui ont les revenus les plus modestes comme les veufs ou...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; lits médicaux. prise en charge. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences financières pour l'État de la mise en place des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2009. Celui-ci prévoit que la prise en charge d'un lit médical à l'achat est désormais limités aux lits dits « spécifiques » c'est-à-dire un lit supérieur à 2 mètres ou un lit double, ou pour des personnes p...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le champ d'application de la loi relative à la sécurité des piscines enterrées à usage collectif ou individuel. À ce sujet, il tient à lui signaler le cas d'une piscine entièrement close par un grillage rigid...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; adaptation. revenus des assurés

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'opportunité d'initier un système de remboursement des frais médicaux en fonction des revenus. Le système de santé français est, dans l'absolu, le meilleur du monde puisqu'il consiste à soigner " chacun selon ses besoins et chacun selon ses moyens " ; or le coût restant ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; réversion. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de calculs des pensions de réversion des veufs et veuves d'exploitations agricoles décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Dans le plan de financement de la sécurité sociale 2010, et plus particulièrement dans son article 13, il avait été déc...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; statut

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de créer un véritable statut de l'élu local. Selon que l'on soit fonctionnaire ou salarié du privé, les contraintes ne sont pas les mêmes pour les élus de la République et cela ne va pas sans créer des inégalités criantes et pire encore une désaffection des sa...