Michel Voisin
Question N° 69926 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 février 2010
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation pécuniaire des anciens combattants. À l'heure où l'âge les rend plus vulnérables, ils attendent de pouvoir vivre dignement leurs vieux jours après avoir donné ce qu'ils avaient de plus cher à la Patrie. Il s'agit pour le Gouvernement de faire preuve d'humanisme en n'oubliant pas les plus démunis d'entre eux. Aussi trois mesures pourraient-elle être envisagées pour 2010 : le rattrapage des 50 % de retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité ; la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants les plus démunis identique à celle servie aux conjointes survivantes ; le relèvement du plafond des ressources différentielles à 817 € (le seuil de pauvreté étant fixé à 887 €). Ces points faisaient partie intégrante du programme du Président de la République. Nos aînés attendent de lui un geste de reconnaissance pour les services rendus et les blessures physiques et morales encore bien présentes. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 avril 2010
Conformément aux dispositions de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixé à 13,72 EUR depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. L'allocation différentielle aux conjoints survivants des anciens combattants ou victimes de guerre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), a été créée en 2007 car il est apparu qu'un certain nombre de veuves d'anciens combattants et victimes de guerre, ne disposant pas de ressources ou d'une retraite personnelle, se trouvaient démunies au décès du conjoint, d'autant qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposaient leurs maris, alors que leur incombaient désormais les charges du ménage. Alors que les anciens combattants et victimes de guerre disposent, en sus des dispositions de droit commun, d'un certain nombre d'avantages liés à leurs statuts particuliers, il n'est pas envisagé de procéder à une extension en leur faveur de l'allocation différentielle qui a été créée pour répondre à la situation précise des conjoints survivants. Une extension à de nouvelles catégories de ce dispositif dénaturerait l'esprit dans lequel cette allocation a été instaurée. Enfin, les anciens combattants, notamment ceux en grande précarité, en tant que ressortissants de l'ONAC, peuvent bénéficier, en plus des dispositifs de droit commun, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides. Le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé à 550 EUR par mois au 1er août 2007, a été porté à 681 EUR en novembre 2007, puis revalorisé à hauteur de 750 EUR au 1er janvier 2008. Il a par ailleurs été décidé de neutraliser, à la même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte. Ainsi que le secrétaire d'État l'a annoncé lors des débats au Parlement sur le budget 2010, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 EUR le 1er janvier dernier, puis sera porté à 817 EUR en cours de gestion 2010.
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