Michel Voisin
Question N° 42950 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le pouvoir d'achat des Français en temps de crise. En effet, actuellement se pose la véritable question du pouvoir d'achat des Français en temps de crise. Quand les retraités, et en particulier ceux qui ont les revenus les plus modestes comme les veufs ou les veuves par exemple, subissent une érosion de leur pouvoir d'achat par rapport au prix des produits de consommation courante, voire de première nécessité, les salariés, quant à eux, subissent de surcroît les destructions d'emplois et leurs salaires repartent « quasi de facto » à la baisse. Il s'agit de réagir et de mettre en place des mécanismes de péréquation efficaces, structurels ou exceptionnels, qui garantissent aux ménages, sinon le maintien (impossible) de leurs revenus, du moins un accès garanti aux produits de consommation courante. Une réflexion doit en effet être engagée sur une adaptation ou une modularité de la fiscalité (TVA, IR, locale...) et des aides sociales, la mise en place de dispositifs contribuant à un maintien ou une baisse des prix des produits de consommation courante et un strict contrôle des tarifs relevant des établissements publics et/ou parapublics. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le système économique contient un certain nombre d'éléments structurels qui lui permettent de réagir immédiatement, sans aucun délai, à un état déséquilibré de l'activité économique. Lorsque l'économie est en expansion, les impôts augmentent avec la hausse de la consommation et de l'emploi et les prestations sociales baissent avec le recul du chômage. La situation est symétrique lors d'une baisse de l'activité. Les recettes fiscales sur la consommation et les revenus placent la France dans une position finalement assez favorable, en comparaison de ses voisins, du point de vue des mécanismes de stabilisation automatique de l'activité. En raison de sa progressivité, la charge d'impôt sur le revenu amplifie, à la hausse comme à la baisse, la variation du revenu des ménages. Au total, les mécanismes de stabilisateurs automatiques internes au système sociofiscal, comme la TVA, l'impôt sur le revenu progressif, les contributions sociales, et notamment les taux inférieurs de CSG sur les allocations chômage (6,2 % contre 7,5 % pour les revenus d'activité) et les retraites (6,6 %), et enfin les prestations sociales sous conditions de ressources et les allocations chômage, préservent une partie des capacités de consommation des ménages, leurs dépenses diminuant moins qu'elles ne l'auraient fait en leur absence. Suite à la rencontre avec les partenaires sociaux du 18 février dernier, le Gouvernement a pris des mesures discrétionnaires de soutien du pouvoir d'achat des familles modestes. Ces mesures comprennent, d'une part, une réduction des deux tiers de l'impôt sur le revenu, représentant un gain moyen par ménage de plus de 200 euros, pour les 4 millions de ménages dont les revenus se situent dans la première tranche d'imposition. Afin que les intéressés bénéficient d'un effet de trésorerie immédiat, le paiement du deuxième acompte d'impôt de mai 2009 est supprimé ainsi que les mensualités à compter du mois de mai. Deux millions de foyers dont les revenus atteignent la deuxième tranche verront également leur impôt diminuer. Au total, 6 millions de ménages seront bénéficiaires de cette mesure pour un coût global de 1,1 MdEUR. D'autre part, les mesures comprennent également le versement d'une prime de 150 euros à trois millions de familles modestes ayant des enfants scolarisés et l'attribution de bons d'achats de services à la personne de 200 euros par foyer pour des ménages modestes. Par ailleurs, l'amélioration du pouvoir d'achat des Français, ainsi que la revalorisation des petites retraites, constituent deux engagements du Gouvernement. À ce titre, il convient de rappeler la décision du Président de la République d'un versement exceptionnel de 200 euros en 2008 aux retraités les plus modestes, mesure financée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV). À cela s'ajoutent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, conformément aux engagements du Président de la République, de porter à 60 % le taux de réversion au régime général pour les veufs et veuves les plus modestes et de revaloriser, d'ici à 2012, le minimum vieillesse de 25 % pour les personnes seules. Au vu du pic d'inflation de 2008, la loi de financement de la sécurité sociale a prévu une revalorisation supplémentaire anticipée de 0,8 % au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Par ailleurs, la même loi a fixé la date de revalorisation des pensions au 1er avril de chaque année comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. La règle sera ainsi plus claire pour les retraités et permettra de tenir compte de l'inflation. Enfin, il est prévu une dotation de 800 millions d'euros destinée au fonds d'investissement social mis en place avec les partenaires sociaux pour mieux coordonner les efforts en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle et améliorer l'indemnisation du chômage ou de l'activité partielle en cette période de contraction de l'activité. Au total, avec le revenu de solidarité active (RSA), ce sont plus de 3 MdsEUR de ressources nouvelles qui seront versées aux personnes les plus fragiles portant l'effort total de l'État à plus de 30 MdsEUR.
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