Michel Voisin
Question N° 40831 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 février 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité de prévoir une évolution de la fonction de garde-chasse particulier visant à lui conférer des prérogatives mieux adaptées à sa mission de service public. Chargés de la répression du braconnage, les gardes-chasse particuliers contribuent en effet à la police rurale et forestière aux côtés des agents de la force publique que sont les gendarmes, les agents des eaux et forêts, de l'ONCFS ou encore les gardes champêtres. Or leur capacité d'action est actuellement limitée à la seule constatation par procès-verbal des infractions portant atteinte aux droits de chasse dont ils ont la garde. Ils n'ont ainsi ni le pouvoir de faire ouvrir les carniers et poches à gibier, ni celui de saisir les engins ayant servi à commettre l'infraction ou le produit de celle-ci. En conséquence, dans le contexte actuel de révision des politiques publiques, il lui demande si elle envisage de renforcer la capacité de ces auxiliaires de l'État dans leur fonction de constatation des infractions, notamment en matière de pouvoirs de visite et de saisie mais aussi par une amélioration de leur formation.
Réponse émise le 20 avril 2010
La loi du 31 décembre 2008 pour la simplification du droit de la chasse a adopté un article qui modifie l'article L. 428-21 du code de l'environnement. Dorénavant, les gardes-chasse particuliers sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent. Ainsi, lors de la saisie de gibier, celui-ci pourra également être détruit alors que le droit antérieur prévoyait simplement qu'il soit livré à l'établissement de bienfaisance le plus proche. En ce qui concerne les autres demandes en faveur des gardes-chasse particuliers, le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, l'arrêté du 30 août 2006 et la circulaire du 9 janvier 2007 ont modifié les conditions d'agrément des gardes particuliers. Ces textes assurent une réelle reconnaissance des fonctions remplies par les gardes particuliers, notamment en matière de police de la chasse et de police de la pêche en eau douce, complémentaires de l'activité des services de l'État et de ses établissements publics. Ces textes, notamment le décret du 30 août 2006, ont été élaborés en étroite collaboration avec les ministères chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, de la justice et de l'agriculture. Ils ont été présentés aux représentants des gardes particuliers au cours de deux réunions qui se sont tenues au ministère chargé de l'environnement, avant d'avoir été soumis à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature. Les observations recueillies au cours de ces consultations ont toujours été examinées avec attention et ont permis d'aboutir à un accord global. Dans la mesure où le dispositif réglementaire actuel assure bien la reconnaissance d'aptitudes techniques et du champ de compétences des gardes-chasse particuliers, il n'est pas envisagé de modifier un tel dispositif qui atteint son point d'équilibre et les objectifs fixés.
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