Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations de nombreux fonctionnaires retraités quant au nouveau calendrier prévisionnel de règlement des pensions pour 2009. En effet, sans être accompagné d'un argumentaire à l'appui, le document adressé par ses services aux personnes concernées fait apparaître un repor...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des artisans au Conseil économique social et environnemental. Cette vénérable institution, qui a récemment fait l'objet d'une réforme constitutionnelle, compte 233 conseillers et le Gouvernement désigne quant à lui 72 membres de sections supplémentaires. Or l'artisanat, qui représente pas moins de 2,5 millions ...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs qui envisagent de réorienter l'activité de leur exploitation vers des cultures biologiques. En effet, il semblerait que certains d'entre eux se heurtent dans la mise en place de leur projet au plafonnement des aides à la reconversion fixé actuellement à une superficie de tren...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les modalités de contrôle des qualifications minimales pour les auto-entrepreneurs. Le régime d'auto-entrepreneur est une grande réussite et ouvre des perspectives enthousiasmantes dans notre pays ; cela étant, une telle réforme...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le prix des communications téléphoniques avec les administrations publiques. En effet, les numéros surtaxés se multiplient et on ne compte plus les communications payantes pour obtenir des informations à caractère public (emploi, maladie, retraite...). Certes, il est normal que l...

Thèmes : logement ; logement social ; aide à la gestion locative sociale. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les risques inhérents à la suppression ou la diminution généralisée des aides à la gestion locative sociale (AGLS). Il signale ainsi le cas particulier d'une association de son département, l'Ain, qui grâce à l'AGLS pouvait offrir aux 550 résidents de ses sept résidences le soutien de conseillères en économie sociale et fam...

Thèmes : donations et successions ; successions ; personnes nées sous X. droits. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de succession des enfants nés sous X. Aujourd'hui, lors de l'accouchement, les femmes ayant décidé d'accoucher sous X peuvent permettre ultérieurement à leur enfant de découvrir l'identité de leur mère. L'intéressé est alors laissé libre de choisir si, oui ou non, il veut savoir. Or, à partir...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des prothèses dentaires. En effet, les bases de remboursement sont faibles et demeurent inchangées depuis près de vingt ans. Seuls les titulaires de mutuelles onéreuses ont la possibilité de bénéficier de remboursements plus larges et une partie, non négligeable, de la...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la paix au Soudan. Il y aura 4 ans le 9 janvier 2005 que les autorités soudanaises et l'armée populaire de libération du Soudan auront signé le CPA : « Comprehensive Peace Agreement » censé mettre fin au conflit qui ronge le Soudan depuis trop longtemps ; étaient notamment prévus sur 6 ans : le rec...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. conséquences

M. Michel Voisin souhaite interroger Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la maîtrise des dépenses et de renforcement des recettes pour l'avenir de l'assurance maladie. Dernièrement, la presse quotidienne nationale se faisait l'écho de la proposition de création d'un bouclier sanitaire ; avec ce dispositif, il s'agirait de laisser à la charge des foyers f...

Thèmes : défense ; armée de terre ; 68e RAA. La Valbonne. restructuration. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du peloton de soutien cynotechnique de la région terre sud-est, établissement de formation interarmées relevant administrativement du 68e régiment d'artillerie d'Afrique stationné à la Valbonne (Ain). En effet, une note interne à l'armée de terre en date du 17 février dernier (référence n° 502658/CFT/DIV/PREPAOPS/...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire quant à leurs perspectives professionnelles à l'expiration de leur contrat de travail. En effet, ces personnes ont suivi une formation spécifique à leur fonction, avant d'acquérir une réelle expérience de l'accompagnement des enfants porteurs d'un handicap en milieu s...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité d'encadrer plus strictement le recours au crédit à la consommation. En effet, les enquêtes réalisées sur le terrain par les associations de consommateurs le prouvent : le recours massif au crédit dit revolving et son manque d'encadrement placent de nombreux concitoyens ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations de nombreux salariés relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN), suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de ce régime spécial de sécurité sociale et de retrai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le nécessaire l'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Les anciens combattants sont plus de quatre millions en France auxquels il faut ajouter leurs familles ; après s'être battus pour leur pays, après avoir été blessés voire e...

Thèmes : entreprises ; charges ; prime de transport. généralisation. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'idée de mise en place d'une prime transport généralisée et ses conséquences pour les entreprises. En effet, les salariés de notre pays sont confrontés à une sévère augmentation des prix des transports, en particulier individuels ; ainsi, le prix du gazole à la pompe a pu doubler en l'espac...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; éligibilité. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'assouplir certaines règles en vigueur en matière d'éligibilité aux fonctions de conseiller municipal. En effet, à l'heure où la crise des vocations pour devenir élu municipal n'a jamais été si inquiétante, les dispositions du code électoral (livre I, titre...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa question écrite n° 121 934 en date du 10 avril 2007, demeurée à ce jour sans réponse. Elle portait sur la situation des ayant-droits d'une personne décédée des suites d'une agression avec violence, survenue lors du braquage d'un commerce, au regard des dispositions en vigueur ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de la filière apicole quant au renouvellement provisoire d'autorisation du pesticide cruiser. Sa matière active, le thiamethoxam, enrobe les semences de maïs et, quand la plante pousse, il se propage de la racine jusqu'aux feuilles et au pistil des fleurs. Or, comme d'au...

Thèmes : fonction publique territoriale ; formation professionnelle ; CNFPT. prestataires de formation. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations de certains prestataires privés spécialisés dans la formation des personnels territoriaux, quant à l'attitude du CNFPT qui attribuerait des missions de formation à de fonctionnaires sans aucune mise en concurrence. En effet, si le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, pris en applic...