Michel Voisin
Question N° 29379 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 août 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de succession des enfants nés sous X. Aujourd'hui, lors de l'accouchement, les femmes ayant décidé d'accoucher sous X peuvent permettre ultérieurement à leur enfant de découvrir l'identité de leur mère. L'intéressé est alors laissé libre de choisir si, oui ou non, il veut savoir. Or, à partir du moment où il accède à ces informations, on peut considérer qu'il accepte un héritage, à la fois génétique et familial ; aussi, ne serait-il pas en droit d'accéder à la succession de sa mère qui, par l'acte de volonté de laisser son enfant connaître sa filiation d'origine, a de fait souhaité d'une certaine manière perpétuer celle-ci. Qui plus est, tout enfant légitime ou naturel a ces droits en matière de succession ; pourquoi en serait-il autrement pour un enfant qui, né sous X, a pu connaître l'identité de sa mère « génitrice » et ce, parce qu'elle l'a bien voulu ? Aussi, il souhaite connaître les intentions du gouvernement en la matière.
Réponse émise le 12 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation et ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de quiconque, conformément aux dispositions de l'article L. 147-7 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les enfants dont la mère a demandé le secret de son identité lors de son accouchement n'ont pas la qualité d'héritiers légaux dans la succession de celle-ci. Toutefois, dès lors qu'ils sont adoptés, ces enfants ne sont pas privés de droits successoraux dans la mesure où ils bénéficient d'une vocation héréditaire légale dans la succession de leurs parents adoptifs. En outre, rien n'interdit à la mère de naissance, si elle le souhaite, de gratifier cet enfant par une disposition testamentaire. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier cet état du droit.
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