Michel Voisin
Question N° 34360 au Ministère de la Défense
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le nécessaire l'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Les anciens combattants sont plus de quatre millions en France auxquels il faut ajouter leurs familles ; après s'être battus pour leur pays, après avoir été blessés voire estropiés pour certains, ils aspirent légitimement à être dûment soutenus par leur pays à l'heure où l'âge les rend plus vulnérables. En effet, faut-il que les anciens combattants et plus particulièrement ceux qui souffrent attendent jusqu'à 75 ans pour que la Nation leur accorde un avantage fiscal qui leur est bien dû ; en effet, quand on sait que l'espérance de vie de quelqu'un ayant eu 15 ans à la sortie de la guerre en 1945 est de 80 ans, le calcul de l'administration fiscale peut paraître mesquin. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Cela étant, les anciens combattants bénéficient d'autres dispositions fiscales. Ainsi, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'État. Par ailleurs, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'État. En outre, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution au remboursement de la dette sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.