Michel Voisin
Question N° 34289 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'idée de mise en place d'une prime transport généralisée et ses conséquences pour les entreprises. En effet, les salariés de notre pays sont confrontés à une sévère augmentation des prix des transports, en particulier individuels ; ainsi, le prix du gazole à la pompe a pu doubler en l'espace de quelques années et il faut les aider à faire face. Toutefois, si le caractère obligatoire de cette aide peut paraître nécessaire, il ne s'agit pas de venir impacter les entreprises qui ont déjà fait des efforts dans ce domaine, comme les entreprises du bâtiment par exemple qui ont pris les devants avec la prise en charge de transports ou d'une indemnisation ou de frais kilométriques. Aussi, en cas de généralisation, ne s'agirait-il pas de permettre aux entreprises de déduire du montant de la prime les efforts déjà consentis et justifiés par des dispositifs spécifiques ? Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 mars 2009
Conformément aux annonces faites par le Premier ministre en juin 2008, l'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d'aide, financées par l'employeur avec l'aide de l'Etat, aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement domicile-travail. Ce nouveau dispositif a pour but d'étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun en place en région parisienne tout en encourageant l'utilisation des modes de transport les plus respectueux de l'environnement. Il introduit également des modalités spécifiques de prise en charge des frais de carburant pour certains salariés. A cette fin, il comporte deux volets : la prise en charge obligatoire par l'employeur de la moitié du coût de l'abonnement à des transports collectifs ; la mise en place, pour certaines catégories de salariés, d'un mécanisme incitatif et facultatif de prise en charge des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail. En application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié à l'article L. 3261-2 du code du travail, tout employeur doit prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s'agit de la généralisation à l'ensemble du territoire des dispositions existantes en Ile-de-France (loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifiée). Toutefois, l'employeur est en droit de refuser la prise en charge de ces frais de transport lorsque le bénéficiaire perçoit déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d'un montant au moins égal à la prise en charge légale ou lorsque le salarié n'engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, notamment quand l'employeur organise lui-même le transport de ses salariés. Ces dispositions ont pour objet de tenir compte de l'existence dans certaines entreprises, ou branches professionnelles de dispositifs de prise en charge des frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Dans l'hypothèse où une prise en charge financière existe mais où son montant est inférieur au dispositif légal, l'employeur devra la compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en oeuvre le nouveau dispositif légal. De manière facultative, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par certains de ses salariés. Lorsque l'employeur décide de prendre en charge ces frais, tous les salariés remplissant les conditions posées par l'article L. 3261-4 du code du travail doivent bénéficier de cette prise en charge.
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