Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante de la politique salariale des organismes d'aide et soins à domicile. Il faut savoir que 38 % des salariés de la branche (soit 83000 personnes) sont immergées en dessous du SMIC et chaque année, une enveloppe budgétaire est allouée à ce secteur...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; vol. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes de sécurité naissants liés à l'augmentation des prix des carburants. Face à l'augmentation des prix et afin de lutter contre les braquages, vols d'essence en stations avec impayés ; ne s'agirait-il pas de généraliser le paiement anticipé en caisse ? Ainsi, à l'instar des paiements sur distrib...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurisation des passages à niveau. Plus de 360 passages à niveau sont jugés préoccupants par Réseau ferré de France et en France, en 2007, 115 collisions entre trafic routier et ferroviaire ont été dénombrées, faisant 38 morts. Le récent drame d'Allinges qui a coûté la vie à 7 enfants doit faire prendr...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessaire revalorisation de l'indemnité forfaitaire des communes ayant accepté le principe d'implantation d'une station d'enregistrement des passeports biométriques dans les locaux de leur mairie. Ainsi, si pour la grande majorité les communes contactées ont donné leur accord ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. développement

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les bienfaits qu'un développement massif de la vidéosurveillance dans les transports ferroviaires pourrait avoir sur la sécurité des passagers mais encore sur la sécurité nationale. Ainsi, en Suisse, une expérience, menée entre Lausanne et Genève, a démontré que la vidéosurveillance dans les trains régiona...

Thèmes : retraites : régime général ; liquidation des pensions ; militaires ne totalisant pas quinze années de service. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains militaires, radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris ...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des collectionneurs de véhicules historiques et d'armes anciennes quant à la réglementation en matière de classement, de conditions d'acquisition et de détention des matériels d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restricti...

Thèmes : assurances ; rentes viagères ; majorations. champ d'application

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d'application de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères. À ce sujet, il lui signale le cas d'un particulier ayant souscrit en 1966 une assurance pour complément de retraite, avec...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la tarification des stages de récupération de points. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de permis de conduire (soixante-dix mille en 2006) sont annulés et plusieurs millions de points (huit millions en 2006) sont retirés. Or, ces points sont récupérables lors ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Défense. sensibilisation. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recensement des missions confiées aux conseillers de défense pour le mandat 2008-2010, conformément à la note n° 1505/SGDN/PSE/PPS du 20 décembre 2006. En effet, il s'avère que son ministère n'a exprimé aucun besoin à ce titre et qu'aucune mission ne soit par conséquent envisagée à l'heure actuelle. Alors que...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement de la création d'établissements hospitaliers grâce à l'ISF. Considérant que la France souffre d'un grave déficit de maisons accueil de gens âgés en général, et de ceux qui sont atteints par la maladie d'Alzheimer en particulier, il s'agirait d'étudier la p...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte nécessaire contre l'obésité infantile. En effet, la lutte contre ce fléau des temps modernes, qui concerne déjà 12 % de nos enfants, exige une mobilisation générale des acteurs en mesure de parer à son aggravation (éducation nationale, santé, culture et communica...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

M. Michel Voisin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement de type invasif d'une plante appelée «euphorbe ésule» et ce, en particulier dans la région naturelle du val de Saône dans l'Ain. Cette plante produit un latex toxique pour le bétail (notamment les bovins) et rend le fourrage (foin et/ou pâture) inconsommable et invendable. La prolifération de l'euphorbe ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation délicate des vidéoclubs en France. 4 000 vidéoclubs en France, représentant plusieurs milliers d'emplois, sont mis à mal par le développement inéluctable de la piraterie par Internet et du pillage des oeuvres par téléchargement. Comme s'il n'était pas suffisant de ne pas protéger suffis...

Thèmes : retraites : régime général ; liquidation des pensions ; militaires ne totalisant pas quinze années de service. perspectives

M. Michel Voisin rappelle à M. le ministre de la défense que certains militaires, radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, dans sa réponse parue au Journal officiel du 20 novembre dernier à la question écrite n° 5655, il précis...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des exploitants indépendants de salles de cinéma d'art et d'essai et de proximité au regard de la baisse significative de l'effort financier de l'État en faveur de l'action culturelle cinématographique. Dans la perspective de la mutation du secteur liée à l'arrivée du numérique, de...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de procéder à la création d'un revenu minimum d'existence pour les personnes handicapées. En effet, les ressources des personnes handicapées en France sont inscrites dans la pure logique des minima sociaux et leurs « bénéficiaires » sont ainsi placés en situati...

Thèmes : animaux ; cygnes ; prolifération. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie quant aux conséquences néfastes de la prolifération du cygne sur le maintien de la biodiversité de la Dombes. En effet, l'économie de cette région naturelle « aux milles étangs » repose essentiellement sur l'agriculture traditionnelle (élevage bovin et céréales), la filière avicole, la pisciculture et le tour...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; réforme. conséquences

M. Michel Voisin souhaite alerter M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les craintes que nourrissent les agents publics nés en 1948 quant aux conditions de liquidation de leur retraite. En août 2003, une loi a fixé les modalités de liquidation des retraites des fonctionnaires ; ainsi, à 60 ans, un agent public ayant réalisé quinze années de service actif peut...

Thèmes : consommation ; crédit ; réglementation. réforme

M. Michel Voisin alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impérieuse nécessité de créer un droit opposable au crédit bancaire. L'encadrement de l'accès au crédit dans notre pays est laissé à la libre appréciation des seuls établissements bancaires qui sous couvert de règles non écrites, de fichiers officieux et autres usages sans contrôles décident de qui à droit ...