Michel Voisin
Question N° 25394 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juin 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des collectionneurs de véhicules historiques et d'armes anciennes quant à la réglementation en matière de classement, de conditions d'acquisition et de détention des matériels d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions, dont certaines apparaissent tout à fait anachroniques, en dépit de l'annonce en décembre 2007 de la possibilité de déclasser certains matériels afin d'éviter les contraintes du classement en matériel de guerre, par le biais d'un statut de "matériel historique" en cours d'étude. À ce sujet, l'extension de la liste complémentaire pour les armes de collection, le passage au millésime du 1er janvier 1900 pour les armes antiques et le déclassement des matériels de 2e catégorie les plus anciens (en l'occurrence ceux qui sont neutralisés et antérieurs à 1950 ou datant de plus de 75 ans) apparaissent comme des solutions de bon sens, tant du point de vue légal et jurisprudentiel que du point de vue technique, dans une perspective de sauvegarde de ce patrimoine inestimable. En conséquence, il lui demande si elle envisage de donner suite à ces propositions, et selon quels délais, dans le cadre de l'étude en cours d'un statut de "matériel historique".
Réponse émise le 26 août 2008
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n°s 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de déclasser les matériels de guerre de deuxième catégorie les plus anciens ou de passer de 1870 à 1900 pour les armes anciennes.
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