Michel Voisin
Question N° 15106 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Michel Voisin souhaite alerter M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les craintes que nourrissent les agents publics nés en 1948 quant aux conditions de liquidation de leur retraite. En août 2003, une loi a fixé les modalités de liquidation des retraites des fonctionnaires ; ainsi, à 60 ans, un agent public ayant réalisé quinze années de service actif peut-il prétendre à une pension complète (75 % du traitement brut des six derniers mois d'activité) agrémentée d'une décote si les 40 années de cotisation au total ne sont pas atteintes. Or, au printemps 2008, le premier rendez-vous des retraites amènera très probablement le législateur à modifier le droit en vigueur pour l'adapter aux nouveaux enjeux, et les nombreux fonctionnaires qui atteindront soixante ans en 2008 craignent ainsi que l'assiette de calcul de la pension complète soit sensiblement modifiée. Dès lors, certains sont tentés de partir en retraite plus tôt pour bénéficier d'une pension complète quitte à subir une légère décote. Qui plus est, ils doivent prendre leur décision huit mois avant leur départ en retraite, soit très prochainement. Ainsi, ceux qui subiront les nouvelles conditions devraient cotiser davantage, plusieurs années encore, et ce sans avoir la certitude de toucher plus que s'ils avaient cessé leur activité en 2008, ce qui est paradoxal et très injuste. Cela reviendrait en effet à favoriser celles et ceux qui vont finalement « travailler moins pour gagner plus ». Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour corriger les effets pervers d'une très probable modification des conditions de liquidation des retraites des agents publics nés en 1948.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'article 51 de la loi du 21 août 2003 a introduit un nouvel article L. 13 du code des pensions qui prévoit un passage progressif de 37 ans 1/2 (ou 150 trimestres) à 40 ans (ou 160 trimestres) pour obtenir une retraite à taux plein du régime des fonctionnaires. Cet allongement de la durée de cotisations s'est étalé du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008, date à laquelle l'alignement sur le régime général des salariés du secteur privé a été réalisé. La loi susvisée (art. 5-III) prévoit l'augmentation progressive, sur la période 2009-2012, à 41 ans. La génération 1948, atteignant l'âge de 60 ans en 2008, ne sera pas concernée par l'augmentation de la durée de cotisations, eu égard à la logique générationnelle de la réforme. Dès lors, une évolution des paramètres postérieurement à 2008 sera sans effet pour eux. En ce qui concerne la décote, il est rappelé qu'elle s'annule à la limite d'âge de l'emploi occupé ou lorsque la durée d'assurance, tous régimes confondus, est égale au nombre de trimestres exigé pour obtenir une retraite à taux plein (en 2008, 160 trimestres). L'agent se trouvant en fin de carrière peut donc adapter son comportement aux règles légales, et, le cas échéant, poursuivre son activité, le temps nécessaire pour éviter cette décote.
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