Michel Voisin
Question N° 29199 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante de la politique salariale des organismes d'aide et soins à domicile. Il faut savoir que 38 % des salariés de la branche (soit 83000 personnes) sont immergées en dessous du SMIC et chaque année, une enveloppe budgétaire est allouée à ce secteur pour permettre aux organismes concernés de mener une politique salariale digne. Qui plus est, la forte augmentation du prix des carburants a fortement impacté les résultats du secteur pour lequel l'utilisation de véhicules est inhérente à ses missions. Pour remédier à la situation, à l'issue d'une commission mixte paritaire le 27 juin dernier, fédérations et employeurs se sont accordés à vouloir augmenter la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros et à modifier les premiers coefficients des grilles de salaires pour les sortir d'une immersion en deçà du SMIC inacceptable. Or, les organisations concernées s'inquiètent de l'avenir de l'enveloppe budgétaire annuelle et estiment qu'elle ne suffit déjà plus à augmenter la valeur du point, pourtant nécessaire, ou à assurer des rémunérations correctes et ce, d'autant plus en période de forte inflation; ainsi, la diminuer toucherait automatiquement les moins lotis. La situation devient critique pour un secteur pourtant porteur et primordial. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour soutenir l'emploi dans le secteur de l'aide et des services à domicile.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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