Michel Voisin
Question N° 19262 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 mars 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la tarification des stages de récupération de points. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de permis de conduire (soixante-dix mille en 2006) sont annulés et plusieurs millions de points (huit millions en 2006) sont retirés. Or, ces points sont récupérables lors de stages de conduite facturés aux stagiaires et ce, dans des conditions tarifaires tout à fait indépendantes de la situation particulière du demandeur. Ainsi, un jeune, un demandeur d'emploi ou un sénior disposant d'une petite retraite devra s'acquitter de la même somme qu'un contrevenant plus fortuné et l'opinion publique a-t-elle l'impression que certains peuvent s'offrir un « permis de chauffard » à reconduction de points quasi-automatique et à bon marché ; ce que la loi de la République ne saurait tolérer. Aussi, ne serait-il pas nécessaire d'adjoindre au coût réel du stage une pondération fiscale proportionnelle aux revenus du stagiaire ; pondération qui permettrait notamment d'investir dans le recrutement de nouveaux inspecteurs pour l'examen de passage du permis de conduire. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à cette proposition.
Réponse émise le 19 août 2008
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la récupération de points sont organisés par des associations ou des sociétés privées agréées par les préfets. Ces structures fixent les tarifs en fonction des charges financières qui leur incombent (rémunération des animateurs, location des infrastructures, secrétariat...). Les usagers ont la possibilité de comparer les prix avant de s'inscrire à un stage et certaines structures proposent des facilités de paiement. Ces stages se déroulent sur une durée de deux jours. C'est la durée nécessaire pour impulser chez chaque stagiaire une réflexion sur la nécessité de modifier son comportement sur la route. Au sein du dispositif du permis à points, ces stages constituent, à côté des mesures répressives, le volet préventif du système. À ce titre, ces stages sont appréciés et jugés utiles pour améliorer la sécurité routière par la majorité des usagers. Un délai minimum de deux ans doit s'écouler entre deux stages : l'aisance financière n'est ainsi pas un moyen de récupérer plus vite des points de permis perdus suite à des infractions. Un conducteur, qu'il soit novice, expérimenté ou senior, est un conducteur responsable de ses actes et de son comportement sur la route. Si une mesure spécifique a été prise en faveur des conducteurs (le plus souvent des jeunes) en période probatoire du permis de conduire, à savoir l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas de perte de plus de trois points (le montant de l'amende leur est remboursé s'ils suivent le stage dans le délai réglementaire), le Gouvernement n'entend pas en prendre d'autres qui tiendraient compte des ressources financières des conducteurs. Enfin, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les organismes privés réalisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut pas être affectée à une dépense précise, telle que le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire.
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