Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Voisin sollicite l'attention M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. En effet, un décret en cours de préparation doit permettre, dès cette année, l'alignement des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées sur celles des sous-officiers de la marine ; par ailleurs,...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des jeunes agriculteurs et les blocages relatifs aux prêts bonifiés pour leur installation. En effet, la situation est préoccupante et les actions syndicales se multiplient non sans être justifiables ; si rien n'est fait, on peut craindre leur amplification rapide. Ainsi, à la date d...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'augmentation démesurée des impôts locaux qui peut intervenir en cas de revalorisation subite de la valeur locative. Nombre de nos concitoyens ont pu ainsi voir leur taxe foncière sur les propriétés bâties augmenter démesurément, voire doubler parfois. Ainsi, les modéra...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; développement. conséquences

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de procéder à un « équilibrage écologique » concernant les aides publiques aux agrocarburants. Face au risque de disparition des ressources en énergies fossiles, la nécessité de produire des agrocarburants est devenue impérieuse et, de surcroît, cette activité devient rentable avec l...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des artisans taxis quant aux conséquences d'une éventuelle déréglementation de la profession. En effet, ces derniers font valoir que le marché actuel au niveau national s'élève à près de trois milliards d'euros dont une large proportion (2/3) est solva...

Thèmes : enseignement ; fermeture de classes ; zones rurales. lutte et prévention

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture des écoles communales dans les communes de moins de 500 habitants. Dans l'Ain, comme ailleurs, des écoles élémentaires à enseignant unique sont fermées pour motif de rationalisation des moyens publics. Encore une fois, ce sont les petites communes qui paient les pots cassés pour les villes ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. mise en oeuvre

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les préoccupations des maires de communes rurales quant aux modalités de mise en oeuvre de la réforme des autorisations de construire à compter du 1er octobre prochain. En effet, l'encadrement de la procédure d'instruction prévue par cette réforme va imposer ...

Thèmes : sécurité routière ; automobiles ; boîtes noires. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité d'équiper chaque véhicule de tourisme d'un système d'enregistrement de vitesse, sur le même principe que les poids lourds avec le chronotachygraphe. Dans la réponse à sa question n° 86327 publiée le 11 avril 2006 au Journal officiel, il était précisé l'intérêt du Gouvernement pour l'installat...

Thèmes : sécurité routière ; poids lourds ; centres de contrôle technique indépendants. revendications

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la discrimination des exploitants indépendants et des réseaux en matière d'opérations de contrôle technique de véhicules poids lourds. Ainsi le décret n° 2004-568 contient-il une disposition dont la légalité est discutable ; en effet, aux termes de l...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du peuple hmong au Laos. Ce peuple s'est toujours battu aux côtés de la France, souveraine au Laos avant sa décolonisation, dans des heures que celle-ci a préféré oublier pour des raisons que beaucoup considèrent aujourd'hui comme étant inavouables. Seulement, ce peuple a payé...

Thèmes : retraites : régime général ; liquidation des pensions ; militaires ne totalisant pas quinze années de service. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, quant à leur affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. En effet, l'instruction ministérielle du 30 octobre 1997 (SGA/DFP/FM4) stipule que les services militaires accom...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le régime de retraite spécifique des médecins et professionnels de la santé. Après une vie passée à soigner les autres, les médecins en exercice libéral bénéficient d'une retraite d'un montant moyen de 2 500 euros par mois environ ainsi répartie : le régime de base (20 % du montant glo...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Michel Voisin * appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de nombreux chirurgiens-dentistes quant à la nouvelle réglementation en matière de protection des patients et des travailleurs contre les effets des rayonnements ionisants. En effet, l'article R. 231-106 du code du travail prévoit désormais que « le chef d'établ...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Michel Voisin * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage ovin en France et dans l'Ain. En termes de qualité, s'il est une filière sûre en matière de sécurité sanitaire et de traçabilité, il s'agit bien de la filière ovine tandis qu'en matière économique les exploitations ovines se modernisent plus rapidement et sont réputées...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome de San Filippo

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants atteints de la maladie orpheline lysosomale dite de San Filippo et sur l'étude qui est menée actuellement par le laboratoire suisse Actelion depuis une réunion qui s'est tenue en février 2006 dans son ministère. Cette maladie génétique qui apparaît dès l'âge de...

Thèmes : enseignement supérieur ; écoles supérieures de commerce ; frais de scolarité. aides de l'État

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de procéder à la défiscalisation des études de commerce. En effet, tandis que les frais de scolarité pour des études universitaires, pourtant coûteuses, sont quasiment nuls pour plusieurs centaines de milliers d'étudiants et que les études d'ingénieurs sont grandemen...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et l'avenir de la fonction d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). En effet, la généralisation du recrutement par le biais de contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) suscite de réelles préoccupations parmi les personnes occupant déjà cette fonction, voire chez celles qui se montrent particulièrement ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obligations légales incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Les chirurgiens-dentistes ont à souffrir des dispositions intégrées dans les codes de la santé publique et du travail en vertu de la transposition, nécessaire mais aberrante dans ses modalités, d...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la concurrence déloyale entre laboratoires, centres publics d'insémination et vétérinaires. En effet, pour les chevaux, les docteurs vétérinaires ont à subir une concurrence très (trop ?) importante en matière d'identification, de médecine animale ou de diagnostic de gestation de la part des hara...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; militaires de la Légion étrangère

M. Michel Voisin souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation des militaires de la Légion étrangère lorsqu'ils quittent cette institution. Il n'est pas rare, en effet, que ces militaires qui ont, pendant la durée de leur engagement, salué quotidiennement le drapeau tricolore, souhaitent acquéri...