Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; exploitants d'entreprise. départ en retraite

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les différences de traitement fiscal des plus-values qui sont susceptibles d'intervenir lors de la cessation d'activité d'un chef d'entreprise. En effet, lorsque ce dernier exerçant en société souhaite transmettre son entreprise, on constate dans de nombreux cas qu'il procède d'a...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de loi de finances 2009 relatif aux anciens combattants et plus particulièrement sur l'indexation des pensions militaires d'invalidité à l'inflation. Les anciens combattants sont plus de quatre millions en France auxquels il faut ajouter leurs familles ; après s'être battus pour...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de loi de finances 2009 relatif aux anciens combattants et plus particulièrement sur les bonifications de campagne. Les anciens combattants sont plus de quatre millions en France auxquels il faut ajouter leurs familles ; après s'être battus pour leur pays, après avoir été blessé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessaire pérennisation de l'ONAC et la mise à sa disposition de moyens suffisants de fonctionnement et d'investissement. Établissement public administratif à caractère national sous tutelle du ministère de la défense, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, l'ONA...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de loi de finances 2009 et plus particulièrement sur l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants les plus démunis des anciens combattants. Les anciens combattants sont plus de quatre millions en France auxquels il faut ajouter leurs familles ; après s'être bat...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes de la profession des biologistes concernant une ouverture incontrôlée à de grands groupes internationaux du capital des sociétés d'exploitation de laboratoires d'analyses de biologie médicale (et par extension de tous les autres acteurs de ce secteurs). À l'i...

Thèmes : entreprises ; PME ; micro-entreprises. régime fiscal. réglementation

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation difficile des prestataires de services soumis au régime fiscal micro BIC. Ainsi, ces activités sont ponctionnées à hauteur de 46 % du bénéfice et il ne reste aux gérants que portion congrue pour vivre. Si enfin, ils ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessaire reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Cette date marque le cessez-le-feu historique voulu par le Président de la République et recueille ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le nécessaire le relèvement du plafond de la rente mutualiste. Les anciens combattants sont plus de quatre millions en France auxquels il faut ajouter leurs familles ; après s'être battus pour leur pays, après avoir été blessés voire estropiés pour certains, ils aspirent légitimement à êt...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant. Les anciens combattants sont plus de quatre millions en France auxquels il faut ajouter leurs familles ; après s'être battus pour leur pays, après avoir été blessés voire estropiés pour certains, ils aspirent légitimement à être d...

Thèmes : transports ; politique des transports ; remboursement transport. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de mise en place d'une prime transport pour les salariés. En effet, les salariés de notre pays sont confrontés à une sévère augmentation des prix des transports, en particulier individuels ; ainsi, le prix du gazole à la pompe a pu doubler en l'espace de quelques années. Après l'échec du chè...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rognage du pouvoir d'achat des Français par la hausse des prix des carburants. Chaque semaine, les prix à la pompe des carburants augmentent rognant ainsi le pouvoir d'achat des ménages sans discontinuer. L'augmentation du budget transport dans les ménages signifie inéluctablement la diminution des autr...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la taxation des indemnités de mise à la retraite d'office pour la branche de la distribution et des services de l'automobile. Instituée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 afin de favoriser l'emploi des seniors, la taxation des indemnités de mise à la...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de mettre en place des modalités transitoires de garde des enfants en cas de séparation des parents. En France, le nombre de divorces est en constante évolution et chaque année plusieurs centaines de milliers de mariages et de couples sont dissous ; les premières victimes de ces actes de vo...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux ou praticiens conventionnés. Les professionnels concernés (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures podologues...) dénoncent le refus de l'assurance maladie de financer plus lon...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte nécessaire contre les maladies orphelines et les maladies rares. Ces maladies empoisonnent littéralement le système de santé français et excluent du bonheur près de quatre millions de nos concitoyens, sans parler des dommages collatéraux subis par leurs familles....

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de la plupart des particuliers-employeurs bénéficiant de l'exonération de la part patronale de cotisations sociales de sécurité sociale en fonction de leur âge ou de leur handicap. En effet, il apparaît que cette mesure d'exonération ne s'applique plus depuis le 1e...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle des cantines scolaires et plus largement du ministère de l'éducation nationale dans la lutte nécessaire contre l'obésité infantile. En effet, la lutte contre ce fléau des temps moderne, qui concerne déjà 12 % de nos enfants, exige une mobilisation générale des acteurs en mesure de parer à son aggravation...

Thèmes : justice ; Cour de cassation ; saisine. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de saisine de la Cour de Cassation, Cour suprême pour les professionnels de la justice. Chaque pourvoi en cassation est très coûteux en terme de frais d'avocat (4000 euros en moyenne) et il faut compter un pourvoi par affaire. Or, dans une société multi-bancarisée où les clients d'organis...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; délit de grande vitesse. sanctions. modulation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la problématique des confiscations de véhicules en cas de délit de grande vitesse. L'article R 413-14-1 du code de la route autorise la confiscation d'un véhicule à moteur dès lors que son conducteur a dépassé de 50 km/h la vitesse autorisée. Cette mesure, défendable dans le cadre de la lutte contre les dé...