Michel Voisin
Question N° 41039 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 février 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les différences de traitement fiscal des plus-values qui sont susceptibles d'intervenir lors de la cessation d'activité d'un chef d'entreprise. En effet, lorsque ce dernier exerçant en société souhaite transmettre son entreprise, on constate dans de nombreux cas qu'il procède d'abord à la cession de son fonds de commerce (ou artisanal) en exonération d'imposition des plus-values, comme le permet les dispositions mises en oeuvre depuis quelques années. À partir de là, l'intéressé se retrouve alors confronté aux opérations de liquidation de la société qui génèrent - en cas de boni - une base imposable à l'impôt sur le revenu. Dans la plupart des cas, cette situation annule les effets bénéfiques du régime d'exonération en question. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'instaurer la possibilité d'exonérer les plus-values provenant du bonus de liquidation attribué au chef d'entreprise, à condition équivalente et dans le cadre d'une liquidation intervenant sous un certain délai après vente d'un fonds de commerce ou artisanal, au motif d'un départ en retraite ou de cession à un prix inférieur au seuil d'imposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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