Michel Voisin
Question N° 24215 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 juin 2008
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation difficile des prestataires de services soumis au régime fiscal micro BIC. Ainsi, ces activités sont ponctionnées à hauteur de 46 % du bénéfice et il ne reste aux gérants que portion congrue pour vivre. Si enfin, ils acceptent d'être soumis au régime du bénéfice réel, il leur faut tenir une comptabilité par un centre de gestion agréé trop coûteuse pour de souvent maigres chiffres d'affaire. Compte tenu de l'importance de ces activités et du palliatif qu'elles peuvent représenter au chômage, ne serait-il pas souhaitable de les encourager par une législation plus adaptée ? Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les entreprises de prestations de services dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté, s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 27 000 euros hors taxes peuvent bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises. Ce seuil est porté à 32 000 euros à compter du 1er janvier 2009. Du point de vue fiscal, ce régime est très favorable. Il permet, d'une part, d'apporter une réelle simplification aux exploitants, car le résultat imposable est déterminé forfaitairement en appliquant un taux de charges de 50 % au chiffre d'affaires, sans que l'exploitant ait à justifier de son bénéfice réel. Cette modalité de calcul s'avère d'autant plus intéressante lorsque ce bénéfice réel excède le bénéfice forfaitaire. D'autre part, ce régime n'interdit pas aux exploitants d'opter pour un régime réel d'imposition, par exemple, parce que le taux de charges réel s'avère supérieur au taux de 50 % ou parce que le contribuable souhaite se doter d'un outil de gestion comptable et financière plus développé. Du point de vue social, il convient, à titre liminaire, d'observer que les avantages liés au régime fiscal des micro-entreprise termes d'assiette procurent également un avantage en matière de prélèvements sociaux, les assiettes fiscale et sociale étant identiques. L'adaptation de la législation mentionnée par le demandeur a d'ores et déjà été concrétisée par le Gouvernement. Dans le cadre de l'article 1er de la loi du 4 aôut 2008 de modernisation de l'économie, un régime micro-social a ainsi été mis en place, ainsi qu'un régime de versement libératoire forfaitaire de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui est bien entendu optionnel, présente un double avantage. D'une part, il apporte une grande simplification dans la gestion sociale et fiscale de l'entrepreneur, qui calcule ses cotisations et son impôt par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires et verse mensuellement ou trimestriellement les montants dus au guichet unique social. D'autre part, il se substitue au dispositif actuel de bouclier social et permet ainsi d'amoindrir le coût que représentent les prélèvements obligatoires pour l'entreprise. L'ensemble de ces dispositions et la liberté laissée aux exploitants d'opter pour une forme ou une autre de régime social et fiscal permettent en définitive d'alléger concrètement la charge que représentent les prélèvements obligatoires sur l'entreprise et de garantir une réelle simplification des procédures administratives, également facteurs de coûts.
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