Michel Voisin
Question N° 34091 au Ministère de la Défense
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le nécessaire le relèvement du plafond de la rente mutualiste. Les anciens combattants sont plus de quatre millions en France auxquels il faut ajouter leurs familles ; après s'être battus pour leur pays, après avoir été blessés voire estropiés pour certains, ils aspirent légitimement à être dûment soutenus par leur pays à l'heure où l'âge les rend plus vulnérables. La rente mutualiste des anciens combattants, majorée par l'État, est une rente viagère qui, s'agissant d'une souscription individuelle à titre volontaire, et entraînant une rémunération, ne peut être considérée comme un titre de réparation. Elle crée un lien de solidarité entre l'effort personnel d'épargne des anciens combattants et la reconnaissance de la Nation, par l'intermédiaire du concours financier de l'État. Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l'État est limité à un plafond, dit « plafond majorable » et se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal est celui de l'assurance-vie. Ce plafond n'a pas évolué depuis un certain temps ; aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il entend finalement respecter cet engagement ou le compenser.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le secrétaire d'État rappelle que le plafond majorable de la retraite mutualiste a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006, puis, de nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice fixée au 1er octobre 2008, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu.
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