Michel Voisin
Question N° 25529 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes de la profession des biologistes concernant une ouverture incontrôlée à de grands groupes internationaux du capital des sociétés d'exploitation de laboratoires d'analyses de biologie médicale (et par extension de tous les autres acteurs de ce secteurs). À l'instar de ce qu'ils ont réalisé dans d'autres professions (conseil, audit), des puissants groupes financiers ou fonds souverains ou de pension disposant de moyens financiers colossaux s'apprêtent en effet à investir massivement dans le capital des sociétés du secteur de la santé en France. Après l'énergie, la communication ou la bancassurance, le secteur de la santé français s'apprête à devenir la nouvelle « vache à lait » des financiers et des spéculateurs. Ainsi, de nombreux professionnels de la santé craignent, non sans raison, une capitalisation sans limite de notre système de santé et sa transformation en un réseau intégré de prestataires de services ou de marchandises comme les autres. Par ailleurs, avec l'investissement massif déjà engagé des banques et assurances dans les complémentaires santé, ces grands groupes capitalistiques sont amenés à maîtriser non seulement le financement du risque mais en plus son traitement ; autant dire qu'ils « tiendront la santé par les deux bouts ». Eu égard aux intérêts colossaux que représente la santé dans le PIB national et l'impérieuse nécessité d'assurer un égal accès au soin à tous nos compatriotes, où qu'ils se trouvent et quelle que soit leur condition, il demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour : que la France ne soit pas spoliée par de grands groupes de son système de santé, certes coûteux, mais jalousé ; et que chaque Français, dans ce contexte concurrentiel grandissant, puisse continuer à disposer d'un même accès aux soins, selon la devise « à chacun selon ses besoins et à chacun selon ses moyens ».
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le diagnostic biologique d'une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La biologie ne saurait être considérée comme un service de type commercial et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a défendu avec vigueur son exclusion du champ de la directive « services » en cours de transposition dans le droit français. Le rôle médical de la biologie ne saurait donc être remis en cause et il importe de le renforcer pour lui donner sa pleine mesure. Le large chantier de réforme que la ministre a lancé associe, sous la coordination de Michel Ballereau, l'ensemble des acteurs impliqués dans cet exercice et en premier lieu les biologistes. Dans un rapport d'avril 2006, l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (Igas) soulignait en effet que la loi du 11 juillet 1975 régissant les laboratoires d'analyse de biologie médicale (LABM) n'était plus, trente ans après son adoption, pleinement adaptée aux enjeux actuels de qualité, de compétitivité et de financement du secteur et préconisait d'engager une réforme globale du système actuel. L'évolution des besoins, des technologies, des connaissances médicales et des exigences de continuité des soins, qui nécessitent un décloisonnement tant entre professionnels de santé qu'entre ville et hôpital, ainsi que l'environnement européen : autant d'éléments qui imposent de repenser l'organisation de cette discipline, son rôle au sein du parcours de soins, les règles qui la régissent, les garanties qui doivent être apportées aux patients et l'efficience du financement. Chacun doit pouvoir avoir accès à une biologie médicale de qualité prouvée, payée à sa juste valeur. La qualité de l'offre de soins doit être garantie de la même façon en ville et à l'hôpital. Cette réforme s'inscrit donc pleinement dans l'esprit du projet de loi, Hôpital, patients, santé, territoires, en pleine concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi qu'avec les parlementaires. Un groupe de travail spécifique sur la biologie a d'ailleurs été constitué afin d'avancer ensemble et en cohérence sur ce chantier. Le Gouvernement associe étroitement depuis plusieurs mois l'ensemble des syndicats de biologistes, libéraux, hospitaliers et internes, aux travaux de cette mission et aux réflexions sur l'évolution du secteur. Ces travaux doivent bien sûr prendre en compte la réglementation européenne. La Commission européenne conteste, depuis 2005, sur la base de l'article 43 du Traité de Rome, notamment la limitation actuelle à 25 % du capital des sociétés d'exercice libéral de LABM pouvant être détenus par des non-biologistes. Elle considère que cette limitation constitue une entrave à la liberté d'établissement, non proportionnée à l'intérêt général. Sans mouvement de réforme sur ce sujet, la Commission s'apprêtait à saisir la Cour de Justice des Communautés européennes, afin de constituer une jurisprudence sur ce principe. La réforme doit donc intégrer ce paramètre et en tenir compte pour construire la biologie de demain. Il n'est cependant pas question de remettre en cause les fondamentaux et notamment le caractère médical de la profession de biologiste, qui sera au contraire renforcé.
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