Questions écrites de Michel Voisin

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Michel Voisin alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs comme de l'opinion publique quant à la diminution inquiétante du nombre d'abeilles dans notre pays. Ainsi, après une hécatombe dans les pays d'Amérique du nord, le cheptel apicole français et européen est durement touché par un certain nombre de fléaux: pesticides type c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de nombreuses personnes retraitées qui subissent de fortes hausses des cotisations à leur mutuelle santé depuis plusieurs années. Des cas particuliers qui lui sont rapportés, il ressort en effet des augmentations annuelles consécutives de l'ordre de 6 % à garanties et prestation égales. Un qu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; personnes âgées. soins de pédicure. prise en charge

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de loi visant à assimiler les pédicures-podologues, professionnels encadré par des règles déontologique selon l'article L. 4322-7 du code de sécurité publique, à de simples commerçants prestataires de services. En effet, l'ordre national des pédicures-podologues s'élève contre l'éventualité de l...

Thèmes : élevage ; montagne ; pastoralisme. aides de l'État

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de nombreux agriculteurs-éleveurs et élus locaux de zones de montagne quant à une éventuelle suppression de la ligne budgétaire affectée aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales, dans le projet de loi de finances pour 2...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; périmètre de sécurité. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'impliquer davantage les citoyens dans la détermination des périmètres de sécurité des installations à risque industrielles, chimiques, polluantes... Il s'agirait en effe...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; pension de la sécurité sociale. montant

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation délicate des adultes tétraplégiques titulaires d'une pension de sécurité sociale mensuelle de 417 €. Alors que l'aide aux personnes handicapées a connu une augmentation de 25 % sur cinq ans. La pension versée par le sécurité sociale n'a pas évolué dans les mêmes proportions...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Michel Voisin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dangers d'une application trop stricte de la directive dite "quotas CO²" pour l'industrie de la tuile et de la brique. Il rappelle, en outre, que cette question concerne directement une grande ent...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. spondylarthrite

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la méthode d'immuno-modulation, utilisée dans certains pays européens pour le traitement de maladie rares comme la spondylarthrite, qui n'est pas autorisée à ce jour en France. Il semblerait pourtant que cette méthode donne des résultats encourageants dans les pays où elle est pratiquée, en Italie par exemple....

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; jeux en ligne et paris sportifs. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'encadrer de manière adaptée les paris sportifs, hippiques et les jeux en ligne et d'assurer un financement adéquat de l'activité sportive. En effet, les sommes générées par les paris doivent, en partie, contribuer à financer les pratiques sportives qui les justifient. Aussi, à l'instar de ce qui...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; jeux en ligne et paris sportifs. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'encadrer de manière adaptée les paris sportifs, hippiques et les jeux en ligne. En effet, si le fait de pouvoir parier sur l'issue d'une manifestation sportive n'est pas mauvais en soi, il demeure que l'organisation de ladite manifestation doit être strictement encadrée avec, à son sens, une con...

Thèmes : ventes et échanges ; réglementation ; vente à emporter. vins. stations service

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires visant à interdire la vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburants. Quand le nombre de points de vente à diminué des deux tiers depuis 1970 et que la part des alcools ve...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le calcul des allègements Fillon sur les heures supplémentaires. Jusqu'ici, le montant des réductions était calculé chaque mois civil pour chaque salarié et s'applique aux cotisations patronales dues au titre des différentes assurances (maladie, maternité, vieillesse...) ; il est égal...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; révision. projet. transmisison pour avis. réglementation

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de la consultation réglementaire qui doit intervenir après la décision d'arrêté par le conseil municipal d'un projet de plan local d'urbanisme. En effet, l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme stipule que le projet ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le régime de retraite appliqué aux auto-entrepreneurs. Le régime d'auto-entrepreneur est une grande réussite et ouvre des perspectives enthousiasmantes dans notre pays ; cela étant, une telle réforme de facto du marché du trav...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Michel Voisin alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de nombreux concitoyens concernés par les crédits dits relais, leurs implications en période de crise et d'effondrement du marché immobilier et de l'attitude des banques à cet égard. Ainsi, dans son département, l'Ain pour ne citer que lui, les sollicitations se multiplient de la part de partic...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la facturation par ERDF aux collectivités des raccordements et renforcements de réseaux de distribution d'électricité. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, ERDF facture directement aux collectivités locales en charge de l'urbanisme une part majoritaire des coûts de raccordement, branche...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques de distorsion de concurrence entre artisans et auto-entrepreneurs. Le régime d'auto-entrepreneur est une grande réussite et ouvre des perspectives enthousiasmantes dans notre pays ; cela étant, une telle réforme de ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité d'imposer la souscription d'un contrat d'assurance décennale aux auto-entrepreneurs et ce, à l'instar des artisans. Le régime d'auto-entrepreneur est une grande réussite et ouvre des perspectives enthousiasmantes da...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessaire mise en perspective des responsabilités des belligérants quant aux conséquences des opérations militaires menées à Gaza et ses environs entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. Les Nations-unies ont mandaté une commission, dite Goldstone, du nom du juge chargé d'enquêter sur l...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. mise en oeuvre

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions de l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme à compter du 1er octobre prochain. En effet, les négociations actuellement en cours entre les directions départementales de l'équipement et les communes au sujet des conventions...