Michel Voisin
Question N° 52862 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 juin 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le régime de retraite appliqué aux auto-entrepreneurs. Le régime d'auto-entrepreneur est une grande réussite et ouvre des perspectives enthousiasmantes dans notre pays ; cela étant, une telle réforme de facto du marché du travail doit être accompagnée de mesures protectrices en matière de concurrence, de protection sociale et de formation professionnelle. Il serait, en période d'explosion des déficits de la branche vieillesse, dangereux de constituer, pour ainsi dire, des droits à la retraite « gratuits ». Qui plus est, il est permis de douter que l'information délivrée aux nombreux candidats à l'auto-entrepreunariat soit suffisante quant aux conséquences réelles, à terme, pour eux en matière de protection sociale (taux de couverture, régime applicable...) ; à ce titre, un entretien individuel avec un professionnel serait souhaitable avant tout engagement. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière pour éviter un creusement des déficits..
Réponse émise le 22 septembre 2009
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Le nouveau dispositif de l'auto-entrepreneur ne porte aucunement sur les obligations légales qui s'appliquent, en fonction du secteur, quel que soit le statut de l'entreprise et de l'entrepreneur, en matière de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou de facturation à la clientèle. L'ensemble des conditions permettant une saine concurrence ne connaît donc pas de discrimination entre « auto-entrepreneurs » et commerçants, artisans ou prestataires de service dûment immatriculés. Concernant sa protection sociale, l'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture que tout travailleur indépendant. Ainsi, en matière d'assurance vieillesse, dès lors que l'auto-entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI, il valide des droits à la retraite qui, comme pour tout artisan et tout commerçant, sont calculés en fonction de l'importance de l'activité. Ainsi, l'assuré pourra valider jusqu'à quatre trimestres s'il a réalisé un chiffre d'affaires, dont le montant varie selon la nature de l'activité exercée : 24 028 euros pour une activité de vente hôtellerie et restauration, 13 936 euros pour une activité de prestation de services soumise aux règles des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), 10 558 euros pour une activité de prestation de services libérale. Si l'activité n'est pas réalisée sur une année civile complète (en début ou en fin d'activité), le travailleur indépendant devra réaliser un chiffre d'affaires minimum pour bénéficier de la validation d'un trimestre de retraite, de 6 006 euros pour une activité de vente - hôtellerie et restauration, de 3 484 euros pour une activité de prestation de services soumise aux règles des BIC, de 2 640 euros pour une activité de prestation de services libérale. Des droits sont également valides dans le régime complémentaire. En cas de chiffre d'affaires nul, un trimestre de retraite est automatiquement validé si l'activité est exercée sur une année civile complète. Cependant, en cas de déclaration d'un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils ou de quatre trimestres consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime déclaratif microsocial simplifié : il reste affilié au RSI et recevra un appel de cotisations calculé selon les règles de calcul normales. Le Gouvernement a veillé à mettre en place un dispositif efficace d'information à disposition des candidats à l'auto-entreprenariat : un site leur est dédié (www.lautoentrepreneur.fr), une plate-forme téléphonique déléguée à l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) jusqu'au 30 juillet 2009 a permis d'apporter des réponses concrètes aux auto-entrepreneurs. Dorénavant, il appartient au RSI d'assurer un contact individualisé avec ses cotisants et les candidats à l'affiliation et de mettre notamment en place une organisation téléphonique adaptée à la prise en charge des appels liés à ce nouveau régime. Aussi, à compter du 3 août 2009, le RSI, avec son partenaire ACOSS, mettra à la disposition des auto-entrepreneurs un numéro de téléphone national, le 0821 08 60 28. Les agents positionnés pour répondre aux questions liées à ce dispositif, en URSSAF et au RSI, disposeront par ailleurs d'accès au système d'information relatif à la gestion des comptes, ce qui permettra une prise en charge optimale des appels et assurera aux appelants une expertise technique de haut niveau.
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