Michel Voisin
Question N° 58413 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de nombreuses personnes retraitées qui subissent de fortes hausses des cotisations à leur mutuelle santé depuis plusieurs années. Des cas particuliers qui lui sont rapportés, il ressort en effet des augmentations annuelles consécutives de l'ordre de 6 % à garanties et prestation égales. Un quasi-doublement (+ 95 %) sur une période de 6 ans (2003-2009) lui a même été signalé dans sa circonscription. Certes, le relèvement des contributions versées par les organismes complémentaire de 2,5 % à 5,9 %, prévu par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et le projet de la Commission européenne d'instaurer un nouveau régime de solvabilité des organismes en question, ont entraîné pour la plupart d'entre eux la nécessité d'augmenter leur fonds propres, et par conséquent de répercuter ces nouvelles dispositions dans leur tarifs. Néanmoins, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de limiter ces hausses de cotisations, en particulier pour les personnes aux revenus modestes, dont de nombreux retraités, qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour assurer la charge que représente une couverture maladie de qualité.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le Gouvernement est très attentif à l'accès aux soins des personnes âgées et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire (CMUC), qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs en tête des pays de l'OCDE, avec près de 93 % des assurés couverts par une complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une complémentaire santé ont été renforcées au cours des deux dernières années. Depuis 2000, la CMUC offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 626 EUR pour une personne seule en France métropolitaine, ce plafond étant majoré de 11,3 % dans les départements d'outre-mer), une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Mais au-delà de la CMUC, il existe, depuis 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré, depuis 2007, de 20 % (752 EUR pour une personne seule en France métropolitaine). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUC. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des trois dernières années : en 2006, son montant a été fortement revalorisé, et l'effort le plus important a porté sur les personnes de 60 ans et plus, qui ont bénéficié d'une revalorisation de 60 %, l'aide passant de 250 à 400 EUR (contre une revalorisation de 33 % pour les autres) ; en 2007, le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % de plus que le plafond CMUC ; ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. Enfin, l'article 58 de la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a augmenté le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR) pour les personnes de soixante ans et plus. On observe que l'ACS, qui a coûté environ 87 M en 2008, bénéficiait à 498 000 personnes au 31 août 2009 (bénéficiaires de l'aide ayant utilisé celle-ci auprès d'un organisme de protection complémentaire), soit une augmentation de plus de 21 % par rapport à août 2008. En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l'ACS auprès d'un organisme de protection complémentaire est passé de 70 % d'octobre 2008, à près de 80 % en septembre 2009. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins constitue une priorité constante des pouvoirs publics.
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