Michel Voisin
Question N° 56563 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 août 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'impliquer davantage les citoyens dans la détermination des périmètres de sécurité des installations à risque industrielles, chimiques, polluantes... Il s'agirait en effet, à son sens, que des avis conformes puissent être exigés de la part des municipalités concernées, avec blocage des projets jusqu'à accord ou compromis. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La législation relative aux installations classées prévoit déjà un certain nombre de consultations de la population et des élus dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter. Ainsi, l'autorisation d'exploiter est, dans un premier temps, subordonnée à la réalisation d'une enquête publique auprès des populations concernées par l'implantation d'une installation classée relevant du régime de l'autorisation. Ensuite, les conseils municipaux des communes, où l'installation projetée doit être installée, sont consultés en application de l'article R. 512-20 du code de l'environnement. De plus, les élus locaux sont membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dont le rôle est d'émettre un avis sur les projets d'arrêtés préfectoraux instruits par les services de l'inspection des installations classées. Enfin, dans le cadre de la mise en place de règles d'urbanisme autour des sites à risques (Seveso seuil haut), les communes d'implantation sont soit consultées dans le cadre de la procédure d'institution des servitudes d'utilités publiques en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, soit associées à l'élaboration de ces règles en application de l'article L. 515-22 du code de l'environnement lorsque des plans de préventions des risques technologiques sont institués.
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