Michel Voisin
Question N° 68211 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de loi visant à assimiler les pédicures-podologues, professionnels encadré par des règles déontologique selon l'article L. 4322-7 du code de sécurité publique, à de simples commerçants prestataires de services. En effet, l'ordre national des pédicures-podologues s'élève contre l'éventualité de la mise en place « d'un chéquier bien-être » à l'intention des aînés aux revenus modestes. Si l'intention est louable, il n'en demeure pas moins que l'emploi de ce chéquier ne peut s'appliquer aux pédicures-podologues pour les raisons évoqués ci-avant. Néanmoins dans l'esprit de rendre les soins accessibles aux personnes âgées à revenus modestes, il paraîtrait souhaitable de mettre en place, à titre préventif, une consultation par an de pédicure-podologue prise en charge par l'assurance maladie pour les personnes âgées de plus de 60 ans, afin de prévenir à la fois les infections (liées notamment au diabète) et les chutes liées à l'âge. Les pédicures-podologues sont bel et bien une activité de santé (classification INSEE n° 86-90 E) qui les définit comme exerçant des activités de professionnels de la rééducation et de l'appareillage. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et désolidariser les pédicures-podologues des esthéticiens et si elle envisage la mise en place d'une visite annuelle pour les plus de 60 ans à revenus modestes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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